tendant au paiement d'une indemnité de déplacement sur la période du 14 février 1989 au 9 janvier 1992 et d'une demande au titre du solde de l'intéressement sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu

La demande préalable est donc caractérisée sur le plan indemnitaire et il convient de souligner qu'il n'est pas nécessaire que la demande soit chiffrée pour déployer ses effets.

- débouté Monsieur [J] de sa demande de prestation compensatoire.

sans autre formalité, des intérêts moratoires qui sont calculés depuis le jour suivant l'expiration desdits délais jusqu'au jour du mandatement", l'ENTREPRISE LABAUDINIERE ne fournit à l'appui de sa demande

Par courrier du 11 mars 2008, Monsieur X... demande que soit considérée avec indulgence l'exception d'irrecevabilité qui lui est opposée et que réparation de son préjudice lui soit allouée une indemnité

dans les dépens" ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur les dispositions précitées, de condamner une partie si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée

des prud'hommes a rejeté la demande de dommages et intérêts.

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

de deux ans se situe au moment de sa constitution de partie civile devant la juridiction pénale compétente pour en connaître, quand bien même il ne formulerait alors aucune demande en paiement, ou bien

QU'une demande non chiffrée dans le dispositif des conclusions d'appel d'une partie n'est pas, de ce seul fait, irrecevable et qu'il appartient dans ce cas à la cour d'appel d'inviter l'appelant à évaluer

: / - pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée

B... mentionne un montant de chiffre d’affaires de 16 200 euros alors que sa déclaration à l’URSSAF mentionne un chiffre d’affaires de 26 832 euros.

indemnitaire chiffrée.

La cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande d'infirmation chiffrée de ce poste de préjudice, le jugement est confirmé sur ce point.

2021 ; cette fusion est néanmoins intervenue avec effet rétroactif au 1er octobre 2019 ; ainsi pour la demande d’aide de décembre 2020, le chiffre d’affaires de décembre 2019 de la société absorbée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Les demandes étant chiffrées, elles sont recevables ; Sur le salaire variable Selon

en expertise pour évaluer le montant de sa créance ; mais attendu, surtout que Yvan X... entend par cette demande non chiffrée percevoir un complément de dividendes calculé d'après le mode de répartition

. ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

l'inscription prise par cet établissement de crédit leur resterait inopposable, celui-ci a appelé en cause la SCP ; Attendu qu'après avoir dit qu'il appartiendrait à la banque de ressaisir le tribunal d'une demande