civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'ordonnance déférée a été rendue sur la demande

la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Béziers qui a statué sur une demande

Quimper, plus proche de son domicile ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Le X... soutient que sa demande

La demande formée par M. [B] tend à faire juger que le complément de loyer n'est pas applicable au logement pris à bail. 4.

de révocation d'un des deux mandats de délégués syndicaux CGT et CFDT, demande fondée sur la baisse de l'effectif de l'établissement du département des titres et de la bourse, et de constatation de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat ; que ces demandes

septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société en nom collectif (SNC) Saint-Marcel, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

à caractère indéterminé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que chacune des demandes était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement

[V] [M] de l'ensemble de ses demandes formées au titre d'une requalification de son contrat de consultant en contrat de travail à durée indéterminée, - débouté la SAS SPIE OIL AND GAS SERVICES de sa demande

était indéterminée, alors que la société Caisimex n'invoquait "l'annulation" du contrat qu'à titre de moyen de défense et que la demande reconventionnelle, qui devait être seule prise en considération

Y... alors que, d'une part, aux termes des articles R. 321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal connaît à charge d'appel des demandes à caractère indéterminé qui relèvent de

DERNIER RESSORT AIT ETE RECLAMEE PAR PLUSIEURS CONTRAINTES, ET QUE, D'AUTRE PART, A RAISON DU MOTIF ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR REJETER L'OPPOSITION TIREE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DE CELLE-CI, LA DEMANDE

Des observations ont été sollicitées à la salariée qui réclame le rejet de l'incident au motif que la demande est indéterminée.

ULTERIEURES DE REMBOURSEMENT ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE L'ARRET, CE QUI EXCLURAIT TOUTE DEMANDE ULTERIEURE INDETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE NI LA DEMOISELLE X...

syndicat à titre principal tendait essentiellement à faire statuer sur la nature des emplois auxquels les sociétés considérées pourvoyaient par des contrats à caractère saisonnier ; que cette dernière demande

inadaptés de Montreuil-Sur-Mer font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté contre le jugement du 9 juin 1987, alors, selon le pourvoi, que la demande

irrégulières en empruntant au besoin le fonds Z... et l'autorisation de faire procéder aux travaux de démolition aux frais des propriétaires ainsi que l'expulsion des occupants de l'immeuble, de sorte que, la demande