personnalité morale des sociétés impose dès lors de distinguer les actes des organes sociaux de ceux des actionnaires ; qu'en l'espèce il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que la vente

d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus

établies à l'adresse de 27 clients étrangers, le déterminant ainsi à lui remettre la somme de 13 433 741,79 francs ; que l'un des clients de la société X... a expliqué que le prévenu pratiquait "la vente

4ème alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente

Gotz mentionnaient, dans leur article 8, "le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Goppingen... la compétence juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du contrat de vente

rendement sur la production d'endives, 386 517 francs ; recours à l'entraide, pour mémoire; coût de la main d'oeuvre supplémentaire, 199 653 francs; préjudice d'exploitation sur le magasin de vente

[V] a assumé, à la suite du départ de son supérieur hiérarchique, à compter d'avril 2008 les fonctions de responsable points de vente restauration ; qu'il a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie

Z... et Mme Y... de Chastorigne, sa mère, ont promis de vendre à Mlle A... le même terrain pour le même prix, mais payable selon des modalités différentes ; que la vente et le transfert de propriété

code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 20111906 du 21 décembre 2011 et L. 651-5, alinéa 4, dans sa version issue de cette loi. 2°/ qu'en retenant que le montant des ventes

de la société Socotec France, 2°/ à la société Saita entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ à la société Gambetta Coudol, société civile de construction vente

Elle conclut à l'absence de divergences d'interprétations nées des différents sens que ce terme peut recevoir en droit de l'Union européenne et en droit international, la nature mixte du TCE et la multiplicité

Y... sont légèrement différents, la preuve de leur caractère apocryphe n'est aucunement rapportée et que si les experts qualifient le paraphe du bas de la page de suspect, ils ne l'attribuent pas pour

2007) pour un nombre total de 372 285 actions et ceux déclarés au titre de l'année (2008) pour un nombre total de 156 000 actions ; que la lecture de cette annexe permettait donc de constater une différence

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée, selon la convention collective des maisons à succursales de vente

engagé dès le 23 mars 1987 par une annonce dans un journal, d'autre part, que c'est par une erreur de fait manifeste que la cour d'appel a dit que le successeur de Mme X... avait un profil de poste différent

que, le 5 février 1993, Mme Y... est décédée sans héritier réservataire dans la maison de retraite où elle avait été admise le 20 mars 1990 ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte de vente

X... lui a consenti une nouvelle procuration pour vendre ses parts sociales à la société Paris major au prix de 1 million de francs et qu'il a, en fin de compte, signé lui-même l'acte de vente le 2 août

- elle ne s'est jamais opposée à la vente du bien indivis mais uniquement à une vente réalisée dans de mauvaises conditions à un prix inférieur aux estimations.