L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

X..., engagé en 1992 en tant que directeur commercial salarié de la société Enricau, a été nommé, en 2003, directeur général de cette société, en 2004, directeur général délégué des sociétés Holding Enricau

qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée, directrice de la communication, exerçait

française ; - l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, de prêt illicite de main d'œuvre et de travail dissimulé n'est pas constituée dès lors qu'elle n'est pas l'employeur direct

Au dernier état de la relation de travail, le salarié, qui était soumis à un forfait en jours, exerçait les fonctions de directeur du bureau de [Localité 3]. 2.

X..., engagé le 27 mai 2002 par la société Suisscourtage Nice en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2008 ; Attendu que M.

Elle lui a répondu qu'il était trop tôt pour elle pour donner sa réponse car l'entretien datait du matin même », - l'absence de formation de la salariée au cours de 40 ans de présence dans l'entreprise

A, salarié en qualité de directeur stratégie groupe et mandataire social et président du directoire de la société Kerisper, alors holding de tête du groupe Diana, qui exerce son activité dans le secteur

, c'est-à-dire un contexte marqué par le fait qu'alors que le salarié jugeait nécessaire de travailler sur le dossier de M.

Il ajoute qu'eu égard à la nécessité de décaler l'ensemble des entretiens des directeurs du fait des contraintes de la société, le recul de la date d'entretien du salarié au 6 mars 2019 était admissible

B... occupait des fonctions de directeur de magasin ; qu'en lui reconnaissant le statut de VRP sans rechercher si ses fonctions de direction ne constituaient pas l'activité principale du salarié, la cour

-B..., aient été réglé de façon habituelle et régulière par Mme X...directement à la salariée, étant observé que les pièces communiquées aux débats par Annie Y...

l'employeur de présenter sa défense à la SEC lorsqu'il n'était pas contesté que cette réunion s'inscrivait dans le cadre d'une véritable enquête visant directement le salarié et pouvant conduire à son

Dans le dernier état de leurs relations contractuelles, le salarié occupait les fonctions de directeur général.

l'envahissement des locaux perturbant une réunion sur le protocole préélectoral ne fait que souligner la tension réelle existant, tension constituant l'un des éléments permettant de conclure à l'intérêt des salariés

postérieure, - que des dommages et intérêts pour préjudice moral et économique devaient lui être alloués, au regard de l'attitude de l'employeur ayant rompu brutalement le CDI, lui ayant causé un préjudice direct

Maître [D] a sollicité le 25 mars 2017 l'autorisation de licencier le salarié auprès de la DIRECCTE. Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 1er avril 2016.

Il fait observer que selon le plan variable pour le 1er quadrimestre 2019, seules les ventes effectuées directement par le salarié, déclenchent la commission et que le client AMA a été apporté par un partenaire

[J] disposait d'un bureau dans les locaux du groupe Henner, qu'il travaillait avec le matériel appartenant au groupe Henner, qu'il avait officiellement succédé à l'ancien directeur

signés du directeur général, qu'il est également établi que le salarié avait toute latitude pour définir le quantum des provisions sur risque lié aux licenciements effectués, quand bien même il en référait