condamnée à payer au CIC la somme de 2 264 623,24 francs au titre de son cautionnement alors, selon le moyen : 1 / que le dol du CIC à l'égard de la société Christian Bernard résultait de la dissimulation

restitution du prix de cession des actions paraissant fondée en son principe à raison du dol commis par les consorts X... lors de la négociation de la vente consistant notamment en des mensonges et dissimulations

Subsidiairement, il invoquait la garantie de conformité édictée par le code de la consommation, ou encore l'existence de manoeuvres dolosives de la part du vendeur ayant vicié son consentement.

La réticence dolosive imputable au bailleur du fonds est établie, l'absence de créancier nanti sur le fonds de commerce étant un élément déterminant du consentement du locataire gérant, alors que l'existence

été réalisé en 2010, travaux qui ont eu pour conséquence d’avoir touché à la structure même de la maison ; qu'après la signature, ils ont constaté un décalage entre le sol et la plinthe, décalage dissimulé

L'article 1137 du code civil indique que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou mensonges, ou la dissimulation d'une information déterminante.

[F] de ses demandes après avoir relevé que ce dernier se bornait à énoncer de simples allégations sans démontrer l'existence de man'uvres dolosives de la part de la société ADES ou encore de son gérant

maison au printemps 2010 qu'il n'y avait alors pas de traces d'humidité, ni de taches de moisissures, de sorte que les époux S... ne peuvent valablement soutenir que ces travaux étaient destinés à dissimuler

Consulting sur les désordres affectant la copropriété et, en particulier, sur le défaut d'étanchéité affectant la toiture, ne révélait pas une volonté délibérée de la venderesse de dissimuler à son cocontractant

Le seul fait que la notice d'information ne lui a pas été remise au moment de la souscription du contrat d'assurance ne révèle qu'un manquement à une obligation légale, mais non une réticence dolosive,

déclarations de bonne santé, ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité, ne pas avoir à subir de traitement dans le mois à venir, ne pas avoir eu de problème cardiaque depuis dix ans et ne rien dissimuler

octobre 2007 dont résulte le prix de cession à présent critiqué, la société SNDA doit en conséquence, pour obtenir la révision du prix accepté, démontrer que son consentement a été surpris par ruse ou dissimulation

DE X... et Y... n'auraient à l'évidence pas contracté s'ils avaient connu cette intention de la banque qui leur a été dissimulée en les laissant dans la croyance que les relations seraient maintenues ;

chemin de servitude sur leur propriété ni à aucune indemnisation de ce chef ; - Sur le défaut d'information Attendu que les époux X... ne rapportent pas la preuve de ce que la SCI CHUNNE leur a dissimulé

SUR CE LA COUR Le tribunal ne peut être approuvé d'avoir rejeté le moyen de nullité de la promesse pris de la réticence dolosive du promettant pour défaut de preuve du caractère insalubre d'un appartement

Y... ait volontairement dissimulé aux assureurs la procédure d'expropriation en cours ; qu'ayant ainsi souverainement estimé qu'il n'y avait eu, en l'espèce, aucune réticence intentionnelle de l'assuré

A résultent du comportement dolosif du vendeur du fonds de commerce, qui a dissimulé les non conformités dont était affecté le fonds de commerce et l'a cédé en toute connaissance de cause, ce qui a d'ailleurs

procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les époux [Y] fondent leur action sur le dol en qualifiant de réticence dolosive