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4 249 résultats pour « divorce, séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b559ba5988459c42b0f

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

ET PRONONCE LA LEGITIMATION DE SIMONE B. ; QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX SIMON B., UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1937 AYANT ORDONNE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET SIMON

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede2172da17169eb0130

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de corps rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'assignation en divorce du 21 février 2023, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE la conversion

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f63

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des

Source officielle
CC

civ2

60794bc89ba5988459c43e53

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX R...

Source officielle
CC

civ2

60794be89ba5988459c4437a

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT

Source officielle
CC

civ2

613720d1cd580146773eea89

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que saisie d'une demande en divorce

Source officielle
CC

civ2

613720d3cd580146773eeb93

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux G. aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Suivant ordonnance du 25 février 2011, le juge des tutelles de BASTIA a désigné l'UDAF de la HAUTE CORSE en qualité d'administrateur ad hoc de Madame Z...dans le cadre de la procédure de divorce engagée

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5b0

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Y 00-18.030 et Q 00-17.125 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société China tuhsu import et export corporation

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e6954ccdc6046d47f1d756

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat COPIE EXPERT COPIE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

678177906d34da2cbdcdb004

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ; Vu l’assignation en divorce du 21 août

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162f6f3b807dfe813d296f6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Le 18 décembre 1998, Mme [W] a présenté une requête en séparation de corps.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100612

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d1b1

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juin 1972 sous le régime de la séparation des biens ; que leur séparation de corps a été prononcée le 17 juin 1986 ; qu'un arrêt du 21 juin 1989 a dit qu'il avait existé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028df02fc178212f7fcc3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III » ; DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304984_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

conclue entre l’intéressé et son épouse le 14 avril 2021 a reporté les effets du divorce au 17 juillet 2018, date de séparation effective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a12

Appel

22 octobre 2001

22 octobre 2001

Le 12 mars 1975, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS prononçait la séparation de corps aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51c0

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

D. reprochait à cet avocat de ne pas l'avoir informé, à l'occasion d'une procédure de divorce par consentement mutuel, de ce que le montant de la "pension fixée dans les conventions définitives au profit

Source officielle
CC

civ1

613724b9cd58014677417d8a

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101033

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L'article 302 du Code civil dispose que « la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

Source officielle

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