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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b0f
21 décembre 1982
ET PRONONCE LA LEGITIMATION DE SIMONE B. ; QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX SIMON B., UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1937 AYANT ORDONNE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET SIMON
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
de corps rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'assignation en divorce du 21 février 2023, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE la conversion
civ2
61372176cd580146773f3f63
24 mai 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des
60794bc89ba5988459c43e53
7 juin 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX R...
60794be89ba5988459c4437a
12 mars 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT
613720d1cd580146773eea89
1 février 1989
de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que saisie d'une demande en divorce
613720d3cd580146773eeb93
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux G. aux
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
Suivant ordonnance du 25 février 2011, le juge des tutelles de BASTIA a désigné l'UDAF de la HAUTE CORSE en qualité d'administrateur ad hoc de Madame Z...dans le cadre de la procédure de divorce engagée
comm
613723e1cd5801467740f5b0
9 juillet 2002
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Y 00-18.030 et Q 00-17.125 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société China tuhsu import et export corporation
JAF CABINET 3
69e6954ccdc6046d47f1d756
2 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat COPIE EXPERT COPIE
JAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdb004
10 janvier 2025
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ; Vu l’assignation en divorce du 21 août
Pôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
Le 18 décembre 1998, Mme [W] a présenté une requête en séparation de corps.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100612
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.
613723b3cd5801467740d1b1
20 mars 2001
X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juin 1972 sous le régime de la séparation des biens ; que leur séparation de corps a été prononcée le 17 juin 1986 ; qu'un arrêt du 21 juin 1989 a dit qu'il avait existé
JAF Cabinet 4
67f028df02fc178212f7fcc3
4 avril 2025
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III » ; DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que
3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
conclue entre l’intéressé et son épouse le 14 avril 2021 a reporté les effets du divorce au 17 juillet 2018, date de séparation effective.
6253c88ebd3db21cbdd85a12
22 octobre 2001
Le 12 mars 1975, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS prononçait la séparation de corps aux torts exclusifs du mari.
61372199cd580146773f51c0
16 juillet 1991
D. reprochait à cet avocat de ne pas l'avoir informé, à l'occasion d'une procédure de divorce par consentement mutuel, de ce que le montant de la "pension fixée dans les conventions définitives au profit
613724b9cd58014677417d8a
7 juin 2006
X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
7 novembre 2018
L'article 302 du Code civil dispose que « la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
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