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, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir que le projet présenterait un risque d'atteinte à la salubrité publique, en l'espèce un risque de contamination d'un cours d'eau, alors

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201011_20240405

Administratif

5 avril 2024

et individuel : " Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implicite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203172_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2412338_20250617

Administratif

17 juin 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupes sur le terrain naturel que la hauteur des constructions en litige, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427529

Admin. suprême

14 octobre 2020

masse d'eau de surface ou de changements du niveau des masses d'eau souterraines " ou que " l'échec des mesures visant à prévenir la détérioration d'un très bon état vers un bon état de l'eau de surface

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601116

Admin. suprême

30 septembre 2014

; - il méconnaît les dispositions de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage en autorisant la chasse du loup

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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5ème Chambre

DTA_2202209_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

affectent le système des eaux pluviales, en particulier le bassin d'orage, dont l'entretien relève de la communauté urbaine du Grand Poitiers ; pour le renouvellement du système de traitement des eaux

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1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

au milieu naturel.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205280_20250708

Administratif

8 juillet 2025

S'agissant des modalités de gestion des eaux pluviales : 17.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672821

Admin. suprême

2 octobre 1981

PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ADMINISTRATEUR ET TOUS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE

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1ère chambre

DTA_2103245_20230516

Administratif

16 mai 2023

ou à dominante naturelle de la commune.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008051224

Admin. suprême

12 novembre 2001

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

usées et pluviales de nature à mettre fin aux désordres subis sur leur propriété.

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4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes de l’article NI 4-1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou : « 4.1 – Alimentation en eau potable / Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301062

Cassation

15 septembre 2010

en l'espèce, l'écoulement des eaux n'étant plus le résultat naturel de la configuration des lieux, sans intervention de l'homme, l'eau étant d'abord interceptée par une construction avant d'atteindre

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10eme Chambre

DTA_2105830_20250610

Administratif

10 juin 2025

au nord que par une seule construction, les alentours de la parcelle étant également laissés à l'état naturel ou de prairie.

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2ème Chambre

DTA_2209931_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Source officielle

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