du 5 août 1982, en réparation des divers préjudices que lui a causés so éviction illégale de l'emploi de secrétaire de mairie à temps non complet prononcée par un arrêté du 13 novembre 1973 annulé pour

-en-Scenes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps complet à compter du 11

partiel, de mention relative à la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet s'il est établi que

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre du Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi

, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut, l'emploi occupé est présumé à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

, qu'il appartient au conseil municipal de régler, par ses délibérations, l'organisation des services communaux et, notamment, de fixer ou de modifier la durée hebdomadaire de travail afférente aux emplois

préfet des Yvelines, après avoir indiqué que la demande de titre de séjour de l'intéressé pouvait être " examinée dans le cadre du pouvoir général d'appréciation sans texte qu'il détient ", a pris en compte

permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'au vu du jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 29 juin 2022 qui a condamné le gérant de la SARL NEOULOUS pour des faits d'emploi d'un étranger non muni

Il indique que le requérant a fourni une demande d'autorisation de travail établie le 30 mai 2022 pour un emploi de boulanger à temps complet, ainsi que des bulletins de paie pour la période de septembre

du temps, sans lui interdire de postuler à un second emploi à temps partiel puisqu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il convient dès lors par réformation de

partiel en contrat de travail à temps complet, et des demandes pécuniaires en découlant, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas de durée hebdomadaire

supplémentaires et 1 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, ; 1°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

du temps, sans lui interdire de postuler à un second emploi à temps partiel puisqu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il convient dès lors par réformation de

requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet l'arrêt retient que la convention précise que la durée hebdomadaire de la salariée serait définie « à la demande », que

; /4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; /

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

[G] et Mme [P] en contrat de travail à temps complet, condamné M.

de chargé de valorisation du patrimoine culturel, et par conséquent, un grade d'attaché principal à temps complet ; - les autres pièces du dossier.

à temps non complet de seize heures hebdomadaires.