Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct

Article 37

—

surveillance des milieux prévues à l'article 38 ; - lève l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 7 ; - autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes

Article 101

—

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990., Art. 14-1, Sct.

Article 5

—

Dans le cadre B du tableau III, sont répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes

Article Annexe

—

Le titulaire de l'emploi installe les servitudes de bord les plus usuelles telles que les réseaux d'eaux potable et usagée, d'électricité et de gaz. Il pose les aménagements intérieurs tels que les meubles et les cloisons.

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

I. – Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.

Article ANNEXE II

—

. - Epreuves d'admission Chacune des deux épreuves professionnelles comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.

Article Annexe

—

-Déroulement de carrière et entretien professionnel annuel § 1 L'évolution des capacités professionnelles et de la technicité des agents est valorisée dans leur déroulement de carrière.

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien d'embauche, sur la base d'une fiche de poste correspondant à l'emploi à pourvoir, permettant d'apprécier ses motivations

LEGIARTI000027725547

—

Contribuer à l'action de la communauté éducative Savoir conduire un entretien, animer une réunion et pratiquer une médiation en utilisant un langage clair et adapté à la situation. 12.

Article Annexe 1

—

Entretien conseil Un entretien conseil, au sein du service départemental en charge de l'éducation routière, peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'établissement agréé.

Article Annexe V

—

Gestion, entretien et maintenance du matériel de contrôle. 1.2.6. Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués. 1.2.7. Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central. 1.2.8.

Article Annexe I

—

ACTIVITES EXERCEES Activités principales * Entretien et vérifications élémentaires des installations et équipements de sécurité * Application des consignes de sécurité * Lecture et manipulation des tableaux de signalisation * Rondes de sécurité

Article 91

—

rapportant, dans le respect des engagements internationaux de la République ; 10° Autorise les investissements étrangers ; 11° Autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles ; 12° Détermine les servitudes

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ainsi que des chemins et servitudes

Article 1

—

Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes Maîtriser : Module Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement

Article 1

—

, située 6, rue Duchefdelaville, 75013 Paris ; -l'association Enactus, située immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex ; -l'association Les Entretiens de l'excellence, club xxie siècle, située 9 bis, rue Vézelay, 75008 Paris ;

Article 2

—

Cet entretien est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours.

Article 46-4

—

. - Lorsque l'autorité de recrutement envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.

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