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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ac7
22 janvier 2024
Le délai légal n’étant pas satisfait, la demande en divorce présentée par Madame [N] [T] [Y] [F] épouse [B] sera rejetée ainsi que toutes les demandes subséquentes.
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b5
8 février 2005
soit prononcé aux torts de Madame Soraya Y... épouse X..., sans prestation ; le 21 octobre 2004, avec 9 000 euros de prestation, celle-ci demande la confirmation du divorce aux torts partagés, Boudjema
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2022, Madame [L] [J] [N] épouse [A] a assigné Monsieur [U] [C] [S] [A], en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans sans indiquer
Pôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
Par décision du 28 février 2012, la Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil a : - prononcé le divorce aux torts du mari, - autorisé Madame [F] à conserver l'usage du nom
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC004308419
25 novembre 2021
    Le requérant divorça en 2014. Par convention du 21 février 2014 portant règlement des effets du divorce, il obtint l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
JAF Droit Commun
6870c4b6d395d6ba9f1d3952
1 juillet 2025
_____ [F] [C] épouse [N] et [K], [Z] [N] Me DI MAÏO ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me DI MAÏO CCCFE à M.
679348bddc35c03afb67ac36
3 octobre 2024
______ [K], [J], [U] [E] et [I], [F], [G] [M] épouse [E] Maître [W] [Y] ______________ notifié le 08/10/2024 G à Mme/Me CASIES G à M.
679348c0dc35c03afb67acb1
______ [D], [E], [M] [W] épouse [V], [H], [L] [V] Me Anne lise LEBRETON ______________ notifié le 08/10/2024 G à Mme/Me LEBRETON G à M.
67973d4157f17f9be6a467d5
1 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00969 - N° Portalis DB37-W-B7I-F35C N° 24/589 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
67973d4157f17f9be6a467eb
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00165 - N° Portalis DB37-W-B7I-F2BB N° 24/586 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100591
23 mai 2012
l'appelant a limité son appel aux dispositions du jugement relatives aux dommages et intérêts et que l'épouse, ayant formé appel incident, n'a pas elle-même remis en cause le principe du divorce, le jugement
civ2
61372379cd5801467740a3e6
13 juillet 2000
X... pour violences envers son épouse et avoir relevé que l'intéressé avait tenté, dans le cadre de l'instance en divorce, de minimiser la portée de cette décision en raison du comportement de son épouse
ECLI:FR:CCASS:2014:C100765
25 juin 2014
avril 2008 et le mari condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire ; que M.
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
Sur l'assignation en divorce délivrée à la requête de Monsieur X...le 24 novembre 2009 à Madame Y...le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VANNES a notamment, par jugement du
ECLI:FR:CCASS:2016:C100565
25 mai 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné l'exposant à payer à son épouse une prestation compensatoire
Cabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
Par assignation en date du 15 mai 2025, Mme [B] [L] épouse [E] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
Par jugement du 20 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : prononcé le divorce de Colette Y... et Claude X... aux torts exclusifs du mari
613722aecd58014677400100
25 juin 1996
le cadre d'un réglement matrimonial"; qu'après le prononcé du divorce, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100882
12 juillet 2017
Z..., qui est cotitulaire de l'autorité parentale, résidait avec les enfants mineurs au Liban au jour de l'introduction de la requête en divorce par l'épouse ni que ce lieu se trouvait être également celui
ECLI:FR:CCASS:2013:C100879
11 septembre 2013
-Y..., pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l'épouse de conclure sur les conséquences du divorce ; que cette décision a été confirmée
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