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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9519721cd1c6a2d3ac7

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le délai légal n’étant pas satisfait, la demande en divorce présentée par Madame [N] [T] [Y] [F] épouse [B] sera rejetée ainsi que toutes les demandes subséquentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b5

Appel

8 février 2005

8 février 2005

soit prononcé aux torts de Madame Soraya Y... épouse X..., sans prestation ; le 21 octobre 2004, avec 9 000 euros de prestation, celle-ci demande la confirmation du divorce aux torts partagés, Boudjema

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2022, Madame [L] [J] [N] épouse [A] a assigné Monsieur [U] [C] [S] [A], en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans sans indiquer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162b61547859723647202f2

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Par décision du 28 février 2012, la Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil a : - prononcé le divorce aux torts du mari, - autorisé Madame [F] à conserver l'usage du nom

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC004308419

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

    Le requérant divorça en 2014. Par convention du 21 février 2014 portant règlement des effets du divorce, il obtint l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d3952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

_____ [F] [C] épouse [N] et [K], [Z] [N] Me DI MAÏO ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me DI MAÏO CCCFE à M.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

679348bddc35c03afb67ac36

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

______ [K], [J], [U] [E] et [I], [F], [G] [M] épouse [E] Maître [W] [Y] ______________ notifié le 08/10/2024 G à Mme/Me CASIES G à M.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

679348c0dc35c03afb67acb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

______ [D], [E], [M] [W] épouse [V], [H], [L] [V] Me Anne lise LEBRETON ______________ notifié le 08/10/2024 G à Mme/Me LEBRETON G à M.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67973d4157f17f9be6a467d5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00969 - N° Portalis DB37-W-B7I-F35C N° 24/589 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67973d4157f17f9be6a467eb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00165 - N° Portalis DB37-W-B7I-F2BB N° 24/586 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100591

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

l'appelant a limité son appel aux dispositions du jugement relatives aux dommages et intérêts et que l'épouse, ayant formé appel incident, n'a pas elle-même remis en cause le principe du divorce, le jugement

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a3e6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... pour violences envers son épouse et avoir relevé que l'intéressé avait tenté, dans le cadre de l'instance en divorce, de minimiser la portée de cette décision en raison du comportement de son épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100765

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

avril 2008 et le mari condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f838

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Sur l'assignation en divorce délivrée à la requête de Monsieur X...le 24 novembre 2009 à Madame Y...le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VANNES a notamment, par jugement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100565

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné l'exposant à payer à son épouse une prestation compensatoire

Source officielle
TJ

Cabinet 10

68658b4c72b7e1b6bf1de459

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par assignation en date du 15 mai 2025, Mme [B] [L] épouse [E] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee03

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Par jugement du 20 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : prononcé le divorce de Colette Y... et Claude X... aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

civ1

613722aecd58014677400100

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

le cadre d'un réglement matrimonial"; qu'après le prononcé du divorce, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100882

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., qui est cotitulaire de l'autorité parentale, résidait avec les enfants mineurs au Liban au jour de l'introduction de la requête en divorce par l'épouse ni que ce lieu se trouvait être également celui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100879

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

-Y..., pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l'épouse de conclure sur les conséquences du divorce ; que cette décision a été confirmée

Source officielle

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