Forclusion inopposable devant le FGTI Le Fonds de garantie a rejeté nos demandes pour forclusion, alors que le délai n’a jamais commencé à courir faute de notification régulière.

a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour

Sur la forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application

Il fait valoir': qu'à l'exception de la production du 20 février 1984, les créances n'ont pas été produites dans le délai prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967'; que l'administration des

Bernard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Serauto, susdésignée et en tant que de besoin de représentant des créanciers du redressement

Z..., pris ès qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

branche : Vu les articles 1351 du Code civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte en faveur des époux X..., un juge de l'exécution

sa créance distincte de dommages-intérêts en application de la clause pénale, non garantie par son inscription, devait être donnée à Mme X..., de sorte que sa créance indemnitaire n'encourt pas la forclusion

par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition

par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition

que les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire doivent déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture mais qu'ils peuvent se faire relever de forclusion

annulé le jugement ; que par arrêt du 19 octobre 1999, elle a ordonné la mise en cause des enfants légitimes de Jacques X..., invité Mme Z... à conclure sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la forclusion

Autrement dit, la forclusion est un délai pour agir dont l'expiration constitue une fin de non-recevoir. Il s'agit d'un délai préfix non susceptible de suspension, ni d'interruption.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le

Bernard X..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Promovente, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

Statuer ce que de droit sur la forclusion opposée à l'action du syndicat des copropriétaires par la SNC VINCI Immobilier Résidentiel.'

actes notariés des 7 juillet 2001, et 2 et 29 novembre 2002, par le Crédit lyonnais, au nom duquel le Crédit logement déclarait agir, les débiteurs ont, à l'audience d'orientation, soumis au juge de l'exécution