des factures pour l'une antérieure à cette date (facture GETN du 30 avril 1988 de 39 070,62 francs).A cette date, l'immeuble n'appartenait pas en propre à Madame Christine B... mais dépendait de l'indivision

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que l'indemnité d'occupation était due par Monsieur [J] à l'indivision post-communautaire pour la période commençant seulement

Encore faut-il que la partie qui demande que soit ordonné le partage judiciaire d’une indivision, en démontre l’existence.

immobilier ci-après désigné et sur ceux dont l’existence viendrait à être révélée par la suite, en ce compris toutes récompense et/ou indemnité qui pourrait être mise à la charge ou au bénéfice de l’indivision

du prix de la vente de l'immeuble de [Localité 4], dont le prix de vente payé par Mme [C] était de 190.562 €, les droits de Mme [W] sur celui-ci étaient de moitié puisque l'immeuble dépendait de l'indivision

, le bien légué est tombé dans le lot de cet indivisaire ou de sa succession ; qu'en donnant effet aux legs consentis par Pierre X... sur les immeubles de Wagicourt et Auxerre qui dépendaient de l'indivision

Elle affirme que la demande tendant au maintien de l'indivision n'est pas fondée en droit, que Mme [W] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte que sa volonté de demeurer ou non dans l'indivision n'est pas

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

depuis cette date, après avoir constaté que le conjoint survivant était légataire de l'universalité de la succession en usufruit, d'où il résulte que les fruits et revenus des biens dépendant de l'indivision

[N] détient une créance sur l'indivision (à inscrire au passif indivis) au titre du paiement de l'ISF pour les années 2004 à 2010 d'un montant de 9 357 euros, Sur le compte d'indivision post ONC (hors

avait été dissoute par délibération d'assemblée générale du 31 décembre 2005, que les opérations de liquidation étaient achevées et que les procès-verbaux de liquidation ne faisaient pas état d'une indivision

Cette mesure ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties devant maître [V], notaire commis à l'effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

O... veuve Y..., par l'indivision dans les termes du testament olographe de X... Y... du 31 août 2007, et d'avoir dit qu'il appartiendra à Mme U...

parties à concurrence de leurs parts dans l'immeuble, - Voir enjoindre à madame [C] [X] de produire entre les mains du notaire désigné toutes les pièces utiles à la détermination du passif de " l'indivision

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et

] [L], ainsi que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, [C] [N], du régime matrimonial découlant du mariage de celui-ci avec Mme [J] [A] et des indivisions

[A] [N], mais uniquement à proportion de ses droits dans l’indivision.