Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution

Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Il demande l'infirmation de la décision du bâtonnier. Maître [K], représentée, demande que l'irrecevabilité de l'appel soit constaté.

avait bien été notifié en lettre recommandée le 27 mai 2011 ; que, dès lors, la procédure était régulière ; que les conditions de l'exequatur étaient donc réunies, de sorte qu'il convenait, par voie d'infirmation

LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M.

L'Association A CONTREVENT demande l'infirmation de la décision de taxation.

l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Elle estime que sa demande est justifiée compte tenu des moyens sérieux d'infirmation de la décision du juge de l'exécution qu'elle développe faisant principalement valoir que le prononcé d'une astreinte

Il sollicite donc l' infirmation de la décision déférée, le rejet des demandes présentées à son encontre et l' allocation d' une somme de 1. 500 € pour frais irrépétibles.

Copie conforme délivrée le 19 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou

A l'audience du 9 mars 2023, [H] [L] sollicite l'infirmation de la décision déférée. Il sollicite que les honoraires soient taxés à hauteur de 100 EUR.

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [U] [J] soutient que les diligences effectuées par les services de la préfecture sont insuffisantes

Elle sollicite l'infirmation de la décision critiquée avec un effet différé de 24 heures afin de permettre la mise en place d'un programme de soins.

déférée à la Cour : Décision du 05 mai 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/381631 Vu le recours formé par : Monsieur [D] [S] [Adresse 3] [Localité 7] SYNDICAT DES

serait dans une situation financière difficile, ne lui permettant pas d'honorer les sommes mises à sa charge, - si elle était expulsée, il lui serait difficile de reprendre l'activité en cas d'infirmation

Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office, et de Mme [B] [G]interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIMEE

Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. le préfet de l'Yonne a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé

Par déclaration reçue le 4 avril 2025, la SARL [Adresse 4] a interjeté appel de la décision pour obtenir l'annulation ou l'infirmation de la décision en ce qu'elle a déclaré l'action de la société Maison

X... ... 22100 DINAN comparante en personne Demandeur au recours, contre une décision en date du 6 février 2007 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :