d'arrêt le 16 décembre 2011, puis leur maintien par l'ordonnance de renvoi du 2 octobre 2013, sont, du fait du jugement rendu par le tribunal correctionnel, devenus inopérants ; "alors que, toute personne

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence.

[W] a été interpellé sur la voie publique une arme à la main, et dans le même temps accusé par des témoins d'avoir tiré sur M.

de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier ; que la légitime défense doit donc être appréciée eu égard aux seules circonstances dont a pu avoir conscience la personne

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne

généralement dans le ressort du fonds vendu" et que "en outre, le cédant s'interdit formellement, à compter du jour de l'entrée en jouissance et pendant un délai de trois ans, d'exploiter et de s'intéresser

une carte d’identité de l’Union européenne, venant d’un pays situé hors de l’espace Schengen ; 3) le nombre total de vérifications dans les bases de données (Système d’information Schengen, fichier Interpol

[N] relativement à sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la personne détenue, qui a formé une demande de liberté devant  la  chambre de l'instruction avant de s'en désister, peut rétracter

physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne

, l'intéressé persiste et signe avec nous à 15 heures sur notre carnet de déclaration feuillet n° 10" ; "qu'en conséquence, il est établi qu'André X... a fait des déclarations à la police, que celles-ci

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

démolition, délai 6 mois sous astreinte de 150 francs par jour de retard" ; que Max X... dans son audition a déclaré : "la décision ci-dessus référencée, que vous me présentez, s'applique bien à ma personne

, mais aussi la recherche d'objets utiles à la manifestation de la vérité, elle est juridiquement assimilée à une perquisition et soumise à la règle de l'assentiment exprès de la personne gardée à vue,

procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période

procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période

de l'ordonnance ; que le rapport complémentaire répond aux exigences de la loi ; 1) " alors qu'en vertu de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire d'une personne

de l'interroger sur les faits qui lui sont imputés, ne peut ordonner son placement en détention provisoire sans l'avoir interrogé sur ces faits ; qu'en décidant néanmoins que le juge des libertés et de

" ; qu'il convient cependant d'observer que la terminologie employée relative notamment à la mise en examen, laisse entendre qu'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que la personne