Considérant que, le 14 avril 1950, M. et Mme Z... ont acquis un bien foncier situé à Cachan et cadastré section V no 129 ; que, le 25 mars 1966, après le décès de M. et de Mme Z..., la parcelle a été divisée

En effet, elle justifie que depuis la procédure de référé-protection et l'ordonnance du 7 novembre 2005, la jouissance du logement familial lui a été attribuée suite aux violences conjugales qu'elle avait

pour agir dès lors qu'eu égard à l'ampleur du projet et la proximité avec sa parcelle et sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance

Aux termes du II de l'article 15 du même code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".

La commune défenderesse n'établit pas le caractère non fondé des troubles de jouissance dont se prévalent M. et Mme E en se bornant à produire un procès-verbal de constat d'huissier réalisé le 25 août

Z... dans l'immeuble sis 32-34-36... et 2..., le lot no 40, soit : " la propriété exclusive et particulière dans la cour située coté..., du débarras et le droit de jouissance exclusif et particulier de

Cette parcelle a été divisée, ainsi rappelé dans l'acte authentique d'échange du 17 janvier 1991, en deux parcelles cadastrées section BL n° [Cadastre 4], d'une contenance de 15 centiares, et section BL

constats d'huissiers de justice démontrent l'utilisation de l'ensemble de la surface de sorte qu'il n'y a pas de préjudice de jouissance ; - la raisonnement consistant à diviser le loyer par deux omet

de la servitude de passage, - débouté la société Dekat de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de jouissance de la servitude de vue, du préjudice moral et des travaux de modification

Par ailleurs, sur le préjudice de jouissance, les défenderesses font valoir qu’il n’est aucunement justifié, qu’en tout état de cause, il ne peut s’agir que d’une perte de chance.

[E] [D] et Mme [I] [R] de leur demande de réparation de leur préjudice de jouissance ; - débouter M.

la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre 1961, les terrains à bâtir composant l'actif de cette société ont été divisés

la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre 1961, les terrains à bâtir composant l'actif de cette société ont été divisés

encore que les locaux étaient loués, selon un bail commercial régulier, à la société Téléphonie Française du centre, l'acquéreur reconnaissant avoir reçu copie du bail dès avant ce jour et l'entrée en jouissance

Madame Ginette X... épouse Y..., à titre de dommages intérêts, les sommes de 1.000 euros en réparation du préjudice occasionné par les tracas endurés et 1.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance

MOTIFS PROPRES QUE « dans le cadre de l'acte notarié en date du 30 novembre 2011 est insérée une clause selon laquelle les acheteurs s'engagent à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance

justice pour obtenir un droit revendiqué ; que ce n'est que par la décision du 26 septembre 2002 qu'il a été mis fin à la tolérance et que le syndicat a revendiqué pour la 1ère fois son droit de jouissance

5] pour 53 ares 31 centiares provenant de la réunion de quatre parcelles cadastrées section AK numéro [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; Cette parcelle [Cadastre 5] a été divisée

, ou en vertu de leur objet social procurent , sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

partage intervenu le 2 janvier 1955 à l'occasion duquel cette parcelle avait été privée d'une issue suffisante sur la voie publique et exactement retenu que la servitude devait être établie sur le fonds divisé