cour d'appel a retenu à bon droit que l'AMR était régulier.

sa dette locative.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 15 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

qu'elle ait constaté que les parties avaient elles-mêmes déterminé les diligences attendues de la société Marignan en prévoyant que « l'acquéreur s'oblige, au plus tard dans les trois (3) mois de la régularisation

De plus, il a réglé en sus 50 euros le 05 décembre 2025, au titre de la dette locative.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

examen des intéressés ; que l'ordonnance de renvoi précise que l'abus de biens sociaux reproché à Bernard X... et à Bastien Z... a été commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu ; qu'il résulte

[P] le 5 février 2024, ce dernier a été mis en demeure de régler sous quinze jours la somme de 2 578,60 euros sous peine de résiliation et de déchéance du terme.

Leasecom, considérant que la résiliation devait prendre effet à l'issue d'une période de 12 mois, a vainement adressé le 8 aout 2023 une mise en demeure à DMC Habitat pour qu'elle lui règle les loyers

de location en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupant de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles

À défaut de régularisation de la part de la SAS ORYGIN DO et par correspondance du 5 juin 2024, la SAS FIIMAT a : * résilié le contrat de location financière ; * prononcé la déchéance eu égard aux factures

Il résulte également de l’instruction que les recettes de la location du domaine du Grenouillet proviennent essentiellement des mariages.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

[J] et [U] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires de plusieurs parcelles, dont certaines en indivision, ont, à compter du 15 juin 2009 et pour une durée initiale de dix ans, donné en location à la société

sa dette locative.

Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4.

pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements