Elle fait valoir que la péremption de l'instance est intervenue dès lors que plus de 2 ans se sont écoulés entre la dernière diligence accomplie par une partie et la nouvelle diligence intervenue le 9

doit, en la manière, être écrit et ne peut procéder des seules intentions de personnes concourant à l'édification de la loi ainsi qu'il est invoqué aux écritures de la défense ; que la Cour de cassation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° M 18-12.824 R É P U B L I Q U E F R A

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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pendant plusieurs mois au cours de l'année 2022, quand bien même le solde restant dû était résiduel lors de la délivrance des congés, avant qu'ils ne réitèrent ce fonctionnement en 2025 ; - le défaut

Leur application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.

, dès lors que l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent est en cause.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diffusion 15 "La Foir'Fouille", dont le siège

de dessous de table perçus par "certains médecins lors de leurs consultations privées" et que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans contredire les termes du reportage incriminé, affirmer que les médecins

Greffier, lors des débats : Madame F.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, directement applicable devant les tribunaux français, ensemble les articles

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DE [P] COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER

Par courrier du 29 juillet 2019, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°