Dès lors la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel par la cour doit être déclarée irrecevable.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

du 9 septembre 1966 ; les dispositions de l'article 4 B du code général des impôts ne sont pas applicables en raison de leur résidence fiscale en Suisse ; - la présomption de distribution de revenus

; 2°/ que la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales est applicable lorsque l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

La doctrine administrative invoquée par la société requérante ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

inopérant le moyen dirigé contre la loi fiscale française et tiré du désavantage résultant, pour ceux des actionnaires allemands qui percevaient des dividendes de source française et du fait de l'exercice

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale applicable à l'époque des faits (BOI-SJ-RES-10-10-20-20120912 n° 320 et 330) et de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une

La SARL Électronic Data Process n'ayant pas accepté les rectifications, notifiées selon la procédure contradictoire, il appartient, dès lors, à l'administration fiscale d'établir le bien-fondé des impositions

La disposition contestée n'est donc pas applicable au litige.

La SAS Colmadis a adressé à l'administration fiscale une réclamation du 8 octobre 2021, transmise pour attribution à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire, qui a été soumise

; Vu la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Trésorier

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.

de cette demande, elle a produit un mémoire, enregistré le 12 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi