Codes de loi français

Article 122

Les cotisations d'assurance vieillesse afférentes sont néanmoins reportées aux comptes des salariés agricoles. VIII.

Article 4

appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

et à vocation ou à usage agricole.

Article 2

Sont également membres du comité : Le président du comité régional des banques ; Le président de la caisse de développement de la Corse ; Le président de la caisse régionale de crédit agricole.

Article 2

Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.

Article 3

Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées conformément au programme général POSEI France.

Article 9

A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option " travaux de la vigne et du vin " ne sont plus possibles.

Article 14

Le ou les rétroviseurs des véhicules agricoles automoteurs doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 74/346/CEE modifiée 98/40/CE.

Article 1

L'arrêté du 10 août 1989 portant attribution de bourses de stage à l'étranger pour des étudiants en formation de technicien supérieur agricole est abrogé.

Article 1

Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux de l'élevage canin et félin relevant du champ professionnel productions animales".

LEGIARTI000049623734

RÉFÉRENTIEL DE DIPLÔME DE LA SPÉCIALITÉ " MÉTIERS DE L'AGRICULTURE " DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE Le référentiel de diplôme est consultable sur le site https://chlorofil.fr.

Article L635-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

Article L101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 00

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

Article D181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 03

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le préfet qui la préside :

Article R717-85-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes :

Article D761-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.

Article D811-167-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 63

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :

Article D571-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.

Article D343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014.