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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11209
10 octobre 2018
10 octobre 2018
remise d'une attestation Pole emploi et le paiement des deux jours de travail sur la base du salaire mensuel brut de 2.900 € envisagé par les parties lors de l'entretien du 2 juillet 2014 et non sur le minimum
Source officielle14e Chambre
603373926b5a3d27ff27c026
14 juin 2017
14 juin 2017
Selon le tribunal, la somme de 22 749,98 euros correspondait aux indemnités journalières calculées sur les salaires fixés par la juridiction prud'homale et non pas sur la base des salaires conventionnels
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acaf
14 février 2008
14 février 2008
- elle ne relève ni du coefficient 210, ni du coefficent 170 de la convention collective des bureaux d'études dite Syntec..
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11359
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Y... ne peut ainsi solliciter un rappel de cinq ans sur la base d'un plein temps ; en deuxième lieu, il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation que les
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
directement citer Monsieur [O] devant le tribunal correctionnel, compte tenu de l’aléa inhérent à ce type d’action et de la nécessité de déposer une consignation, alors qu’elle ne percevait que le salaire minimum
Source officielle17e chambre
642e76118b510604f5bc2049
5 avril 2023
5 avril 2023
Par conséquent, la prime litigieuse ne constitue pas un complément de salaire susceptible d'être pris en compte pour déterminer si le salarié a perçu le salaire minimum conventionnel garanti par la convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdc
21 mars 2008
21 mars 2008
Daniel A... d'une demande au titre de congés payés et lui a en revanche alloué un rappel de salaire par référence au minimum conventionnel. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8ffff
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Elle estime enfin que la salariée est mal fondée en sa demande de rappel de salaire en ce que le salaire de 1 500 € qu'elle a perçu de janvier à fin août 2009 était supérieur au minimum conventionnel du
Source officielleChambre Sociale
6801dca42d41c0a3fc6eca01
15 avril 2025
15 avril 2025
[U] ne se constituait pas seulement du salaire minimum conventionnel mais aussi de cinq autres éléments et il ne ressort aucunement de l'avenant, qui ne fait aucune mention du forfait en jours, que ces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
28 septembre 2011
tout cas n'impliquaient pas que la salariée participât à l'élaboration et à la définition des politiques ; que, sur le rappel de salaire sollicité, qu' X... percevait une rémunération supérieure au minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858bc
12 juin 2001
12 juin 2001
qu'en l'espèce les tableaux de relevé d'horaire sont établies de façon hebdomadaire et permettent de faire la ventilation hebdomadaire ; que l'employeur est mal fondé à soutenir qu'au regard du salaire minimum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201017
11 juin 2009
11 juin 2009
aux équipes de suppléance, auxquels était conféré un droit prioritaire à réintégrer leur équipe de semaine d'origine, se voyaient garantir une rémunération au moins équivalente (voire supérieure) au minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00399
19 avril 2023
19 avril 2023
présence et sa demande en conséquence à une heure de présence supplémentaire par semaine, selon un décompte rectifié produit en pièce 35, qu'il réclame par conséquent un rappel de salaire en fonction du minimum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
28 septembre 2018
* Enfin, Céline Y... reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté entre avril 2013 et décembre 2013 le salaire minimum conventionnel applicable à son échelon.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Par lettre du 7 mars 2005, visant un entretien du 8 mars 2005, il a formé diverses réclamations relatives au paiement d'heures supplémentaires depuis 2002 et du minimum conventionnel mensuel ainsi qu'à
Source officielleSociale B salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ou récupérées sous la forme de repos, sans que cette manière de procéder ait donné lieu à observation - le salarié présente un décompte de sa prétendue créance en se fondant indûment sur le salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
25 février 2010
Joël de la rémunération minimale conventionnelle.
Source officielle11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
23 mai 2019
Mme [J] expose qu'entre juillet 2012 et janvier 2015, à plusieurs reprises, elle n'a pas été remplie de ses droits au titre du salaire de base minimum conventionnel pour un montant total de 437 euros outre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
27 décembre 2011
La seule question est de savoir si les 900 euros bruts mensuels contractuellement retenus correspondent au minimum conventionnel garanti, tel que fixé par l'article 5-1 de l'ANI du 3 octobre 1975.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647
30 septembre 2014
30 septembre 2014
La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail pour lequel le
Source officiellePage 88 sur 3110