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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201147

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Q... à leur paiement, alors « que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206787_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302934_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

: " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Cette indemnité est due dès lors que le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai contractuellement fixé ou que l'acte de vente n'est pas réitéré à la date prévue dans la promesse alors que toutes

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d9cdc6046d477ba811

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

04/11/2025 Date de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre signée le 10 août 2021, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [A] [X] un crédit renouvelable pour un montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01012

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

ALORS QUE la rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur ; que l'employeur qui fixe les objectifs contractuels sans l'accord

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le contrat prévoyait 36 loyers décomposés comme suit : * Un premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que le montant des réparations du véhicule, fixé à 3.335,73 € et ramené à 3.005,73 € après déduction de la franchise, n'est pas contesté mais que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01304_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

des prestations qu'elle avait effectuées pour son compte, alors que le montant fixé dans le budget primitif s'entend nécessairement, eu égard à la commune intention des parties, d'un montant prévisionnel

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52be0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... un montant minimum de prime annuelle de 134 313,60 francs, permettant à ce dernier de recevoir un total annuel de 378 807,20 francs; qu'en considérant qu'aucune conclusion défavorable au salarié

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873352c1d4e9057d612f86

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de la mise à prix fixé par la CRCAM est manifestement insuffisant, - fixer le montant de la mise à prix à la somme de : - pour le lot 1 : parcelles AB [Cadastre 4] et [Cadastre 2] (6 maisons) : 600

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le tribunal a fixé la réduction de prix résultant du manquement de la société FPO à la clause de non-concurrence à la somme de 45.350 euros correspondant au montant cumulé du chiffre d'affaires annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

- à titre subsidiaire le montant des pénalités sera fixé à plus juste proportion.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6765cdc6046d478ba37b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de 13,29 % l'an échus au 24.05.2019 pour un montant de 23 794,72 euros ; Débouter la BPALC de sa demande de fixation de l'indemnité contractuelle pour un montant de 3 876,95 euros ; Juger que le montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300232

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

lui-même le montant de la réduction", après avoir relevé "qu'en l'absence de déclaration du chantier litigieux avérée, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'indemnité de l'assureur doit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du bâtiment et d’un montant de 470 264, 77 euros HT au titre de l’allongement du délai d’exécution du marché, et fixé le montant de la révision applicable au marché à la somme de – 36 720, 67 euros HT

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a27ae73470041cef849

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La clause ci-dessus rappelée ne prévoit rien d'autre que le paiement d'une somme forfaitairement fixée résultant d'un manquement à l'exécution contractuelle.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS Renov Tout a sollicité un acompte d'un montant de 11 300 €, soit 54,48% du montant total des travaux, réglé par Madame [X] [G] en quatre versements. Les travaux ont débuté.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] de sa créance au titre des travaux supplémentaires recevable - FIXER la créance à devoir pour travaux supplémentaires à 474.000 F CFP - FIXER le préjudice du manque à gagner de M.

Source officielle

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