CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201147
5 novembre 2020
Q... à leur paiement, alors « que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte
6ème Chambre
DTA_2206787_20250611
11 juin 2025
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
: " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
Cette indemnité est due dès lors que le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai contractuellement fixé ou que l'acte de vente n'est pas réitéré à la date prévue dans la promesse alors que toutes
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d9cdc6046d477ba811
21 mai 2026
04/11/2025 Date de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre signée le 10 août 2021, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [A] [X] un crédit renouvelable pour un montant
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01012
5 mai 2011
ALORS QUE la rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur ; que l'employeur qui fixe les objectifs contractuels sans l'accord
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
5 mai 2026
Le contrat prévoyait 36 loyers décomposés comme suit : * Un premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en
1ère Chambre
69e85834cdc6046d4718c0d0
21 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que le montant des réparations du véhicule, fixé à 3.335,73 € et ramené à 3.005,73 € après déduction de la franchise, n'est pas contesté mais que
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
des prestations qu'elle avait effectuées pour son compte, alors que le montant fixé dans le budget primitif s'entend nécessairement, eu égard à la commune intention des parties, d'un montant prévisionnel
6079b1a19ba5988459c52be0
26 mai 1999
de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la
61372318cd580146774055b3
10 juin 1998
X... un montant minimum de prime annuelle de 134 313,60 francs, permettant à ce dernier de recevoir un total annuel de 378 807,20 francs; qu'en considérant qu'aucune conclusion défavorable au salarié
Chambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f86
19 mai 2022
de la mise à prix fixé par la CRCAM est manifestement insuffisant, - fixer le montant de la mise à prix à la somme de : - pour le lot 1 : parcelles AB [Cadastre 4] et [Cadastre 2] (6 maisons) : 600
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
Le tribunal a fixé la réduction de prix résultant du manquement de la société FPO à la clause de non-concurrence à la somme de 45.350 euros correspondant au montant cumulé du chiffre d'affaires annuel
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
- à titre subsidiaire le montant des pénalités sera fixé à plus juste proportion.
Chambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
de 13,29 % l'an échus au 24.05.2019 pour un montant de 23 794,72 euros ; Débouter la BPALC de sa demande de fixation de l'indemnité contractuelle pour un montant de 3 876,95 euros ; Juger que le montant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300232
9 avril 2026
lui-même le montant de la réduction", après avoir relevé "qu'en l'absence de déclaration du chantier litigieux avérée, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'indemnité de l'assureur doit
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
du bâtiment et d’un montant de 470 264, 77 euros HT au titre de l’allongement du délai d’exécution du marché, et fixé le montant de la révision applicable au marché à la somme de – 36 720, 67 euros HT
68676a27ae73470041cef849
3 juillet 2025
La clause ci-dessus rappelée ne prévoit rien d'autre que le paiement d'une somme forfaitairement fixée résultant d'un manquement à l'exécution contractuelle.
6ème chambre civile
6a10c783cdc6046d479de821
La SAS Renov Tout a sollicité un acompte d'un montant de 11 300 €, soit 54,48% du montant total des travaux, réglé par Madame [X] [G] en quatre versements. Les travaux ont débuté.
Chambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
[O] de sa créance au titre des travaux supplémentaires recevable - FIXER la créance à devoir pour travaux supplémentaires à 474.000 F CFP - FIXER le préjudice du manque à gagner de M.
Page 88 sur 4331