A compter du mois d’août toutefois, de nouveaux impayés sont constatés.

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme

Par note en délibéré du 20 novembre 2025 le conseil du bailleur adresse un nouveau décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde locatif de 2.662,01 euros hors frais arrêtée au mois d’octobre

du 1er décembre 1998 au cours de laquelle Ira X... a été interrogé conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que, dès lors, la décision attaquée ne répond pas en la forme

CHAMBERY représentée par la SCP FORQUIN - RÉMONDIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ARMAND CHAT & Associés, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors

et les charges ; qu'aucune incidence du paiement de ce loyer durant la procédure ne peut donc être retenue ; qu'en revanche, la cour relèvera que M.

des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires, les bailleurs les ont assignés en homologation du nouveau bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A ; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A ; 1.

Les relations avec le bailleur se sont manifestement envenimées à partir du moment où ce dernier a informé les locataires, en mai 2022, du nouveau montant du loyer après indexation.

Y..., avocat, la défense de ses intérêts en vue d'engager contre la société Guiol une action en réajustement du loyer du bail principal et en réparation du dommage causé par la sous-évaluation de ce loyer

    Le 11 septembre 1991, le requérant assigna la société immobilière S.G. s.r.l. devant le juge d'instance de Bergamo afin d'obtenir un nouveau calcul du loyer et le remboursement de sommes

dus entre le 1er février 1998 et le 30 septembre 1998, * 3713,66 au titre des loyers restant dus entre le 1er octobre 1998 au 31 décembre 1999, * 4957,64 au titre des loyers restant dus à partir de l'année

donné à bail aux époux X..., ont notifié à ceux-ci un nouveau décompte de surface corrigée classant les lieux en catégorie II C ; que les époux X... s'étant opposés à ce décompte, les bailleurs les ont

300 euros et qu'elle a rejeté la demande de paiement de loyer, statuant à nouveau, - de juger que le loyer mensuel convenu entre les parties est bien de 500 euros, auquel s'ajoutent 300 euros de charges

A..., notaire, ait été à nouveau contacté par Mme Z... ou M.

Des loyers sont demeurés impayés.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

112-2, 2° du Code pénal; que par conséquent elle est d'application immédiate et que, dès lors, en prononçant l'avertissement prévu par l'article 737 du Code de procédure pénale abrogé par la loi du 16

les deux appels formés par les parties, infirma le jugement du 14 octobre 1987 et confirma le jugement du 15 mars 1989 tout en ordonnant avant dire droit un complément d'expertise afin d'établir un nouveau