X... fait grief à l'arrêt (Paris, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à l'UBR et à l'UBN une somme de 406 527,52 francs, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Chauvet ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la clause instituant, en cas de litige

ainsi, en ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel l'a violé ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

photographie prise par un photographe d'agence sur les lieux du tournage du film Le Corniaud, dont les droits ont été acquis par la société UGC ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet

ENTRAVES A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET PAR DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE AINSI QUE DES DEGRADATIONS MATERIELLES ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE N'ETAIT PAS LE CONFLIT COLLECTIF EN LUI-MEME QUI FAISAIT L'OBJET

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu

par mensualités, alors que, d'une part, les parties n'ayant à aucun moment au cours de la procédure d'appel conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire en capital, la cour d'appel aurait méconnu l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES; ATTENDU

proportionnel dû à un avocat qui a occupé dans un procès tendant à la résolution d'une promesse de vente se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé ; et que, la résolution de la promesse étant l'objet

X..., alors qu'enfin les juges auraient méconnu l'objet du litige en affirmant que le système d'embase était inadapté cependant que les parties reconnaissaient que ce système était suffisamment protégé

Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et la SCI LA VAUCOULEUR, lequel constitue un contrat de droit privé.

Jean-Pierre Z... faisait valoir, à titre subsidiaire, que s'il devait avoir une quelconque part de responsabilité sur l'immeuble objet du litige, ce ne pourrait être qu'au titre de l'appartement situé

revente s'analysait en un acte de commerce d'où il résultait que la preuve du contrat invoqué par la société France Fondation pouvait être rapportée par tous moyens, d'autre part, relevé, sans modifier l'objet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

le souhaitait, de remettre en état le chemin rural pour désenclaver ses parcelles 120 et 127, a souverainement retenu que les parcelles n'étaient pas enclavées et que le passage revendiqué ayant pour objet

venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne pouvait avoir vicié le consentement de cette dernière dans la mesure où le lot objet

; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet