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81 511 résultats pour « obligation non remplie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501735_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant s'est lui-même placé dans cette situation en ne remplissant pas les conditions de son contrat d'engagements réciproques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100929

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'attestation d'achèvement des fondations, établie par la société AB Coordination, qui était chargée de la surveillance des travaux selon la mention non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500309_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2025 du préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, portant obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

antérieurs non déclarés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400790_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A B, agissant au nom et pour le compte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519871_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce099ecdc6046d47d3a57e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

cotisés non validés pour la période du 1er juin 1994 au 30 novembre 1994.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea04cdc6046d4705c503

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, le manquement de la locataire à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401c3

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

DE TROUVER LE DESTINATAIRE, QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ET QUE, D'AUTRE PART, "DIVERSES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT ETE REMPLIES, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e668

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310930_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté une note en délibéré qui conclut au rejet de la requête, l'intéressée ayant présenté sa demande d'asile en son nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100821

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Z..., ès qualités, est tenu de remettre les locaux loués en bon état d'entretien, l'arrêt relève que dès lors que la cession du droit au bail est parfaite, celui-ci doit remplir l'ensemble des obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605208_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 mars 2026 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311908_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il est d'usage qu'une banque fasse remplir une fiche patrimoniale lorsqu'une personne se porte garante d'une obligation, de manière à ce qu'il soit déterminé les capacités du garant à soutenir le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2424399_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200218

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° R 18-26.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10237

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213507_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le ministre est tenu de refuser la réintégration, la demande étant alors déclarée irrecevable.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003486_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, le ministre est tenu de refuser la réintégration, la demande étant alors déclarée irrecevable. 4.

Source officielle

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