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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501735_20250702
2 juillet 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant s'est lui-même placé dans cette situation en ne remplissant pas les conditions de son contrat d'engagements réciproques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100929
11 septembre 2013
; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'attestation d'achèvement des fondations, établie par la société AB Coordination, qui était chargée de la surveillance des travaux selon la mention non
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2025 du préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, portant obligation
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d41
9 octobre 2024
antérieurs non déclarés.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400790_20240507
7 mai 2024
A B, agissant au nom et pour le compte de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519871_20250721
21 juillet 2025
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce099ecdc6046d47d3a57e
1 avril 2026
cotisés non validés pour la période du 1er juin 1994 au 30 novembre 1994.
JCP
6a15ea04cdc6046d4705c503
22 mai 2026
Ainsi, le manquement de la locataire à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.
civ3
607941129ba5988459c401c3
13 juin 1972
DE TROUVER LE DESTINATAIRE, QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ET QUE, D'AUTRE PART, "DIVERSES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT ETE REMPLIES, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR
cr
61372583cd5801467741e668
7 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310930_20231030
30 octobre 2023
le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté une note en délibéré qui conclut au rejet de la requête, l'intéressée ayant présenté sa demande d'asile en son nom
ECLI:FR:CCASS:2014:C100821
2 juillet 2014
Z..., ès qualités, est tenu de remettre les locaux loués en bon état d'entretien, l'arrêt relève que dès lors que la cession du droit au bail est parfaite, celui-ci doit remplir l'ensemble des obligations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605208_20260324
24 mars 2026
521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 mars 2026 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation
DTA_2311908_20231205
5 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
Il est d'usage qu'une banque fasse remplir une fiche patrimoniale lorsqu'une personne se porte garante d'une obligation, de manière à ce qu'il soit déterminé les capacités du garant à soutenir le montant
DTA_2424399_20250724
24 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200218
13 février 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° R 18-26.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10237
6 mars 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.
7ème Chambre
DTA_2213507_20251218
18 décembre 2025
Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le ministre est tenu de refuser la réintégration, la demande étant alors déclarée irrecevable.
DTA_2003486_20231012
12 octobre 2023
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, le ministre est tenu de refuser la réintégration, la demande étant alors déclarée irrecevable. 4.
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