* * * LA COUR Exposé du litige Selon convention en date du 11 avril 1995, Monsieur [Y] [O] [J] et Madame [U] [J] née [B] ont ouvert un compte bancaire "indivisible et conjoint" dans

actes de concurrence déloyale, les a assignées en référé, ainsi que la société BR associés SCP, en qualité de mandataire liquidateur de la société Paca Safety, en cessation du trouble manifestement illicite

Ainsi l'action en répétition de la créance salariale n'a été ouverte qu'à compter du 25 août 2018.

Sur déclaration de cessation des paiements de la dirigeante en date du 2 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 11 juin 2015, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

Un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet du 23 janvier 2018. M.

en date du 4 juin 2025, la société BPCE CAR LEASE S.A.S. nous demande, *Vu le contrat de location consenti par la société BPCE CAR LEASE à la société ACVS *Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte

» pour le journal l'Equipe, laquelle faisait apparaître qu'en 2007, 60 % des lecteurs du journal l'Equipe ayant la qualité d'internaute estimaient que la faculté qui leur était ouverte

Toute mesure conservatoire ne serait en outre pas de nature à mettre fin au prétendu trouble manifestement illicite puisque le bien a d’ores et déjà été vendu.

[F] se prévaut illicitement de la qualité de président de l'association Amal ; - condamner M.

Enfin, elle conteste avoir été membre d'une entente illicite puisque le marché géographique sur lequel interviennent les entreprises n'est pas le même.

solliciter une réduction de l'astreinte, elle faisait valoir qu'elle réalisait 32,9 % de son chiffre d'affaires dans la jardinerie et l'ameublement, secteurs d'activité qui peuvent être légalement ouverts

C est gérant ou associé ; - les impositions 2003 à 2008, afférentes aux revenus d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse, étaient prescrites à la date d'envoi des propositions

au cours de l'année 2013 en se bornant à se référer aux résultats de l'enquête de police dont elle a fait l'objet ; - les majorations pour manquement délibéré et activité illicite mises à sa charge

Mme Y... se sont rendus cautions dans la limite de 234 161, 69 euros chacun, puis un second prêt de 4 800 euros dont Mme Y... s'est rendue caution à concurrence de 5 800 euros ; qu'enfin, la BPCA a ouvert

dès lors que, malgré la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en empêcher l'accès ; que l'article 6.

L’Association favorise l’ouverture et le maintien dans ses locaux de lieux ouverts à caractère social ou culturel.   » 11.

refusé l'insertion d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique du journal ; que la société Aviscom l'a assignée en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'entente illicite

et que la condition de fond de l'exercice du droit d'opposition n'étant pas établie avec l'évidence requise en référé, le trouble invoqué par le syndicat ne présente pas un caractère manifestement illicite

ET QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LA DECISION CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE

AVAIT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE LA VOIE DE LA REINTEGRANDE OUVERTE A TOUS CEUX QUI SE PLAIGNENT D'UNE DEPOSSESSION VIOLENTE COMMISE PAR VOIE DE FAIT SUR DES BIENS IMMOBILIERS DETENUS PAR EUX, MEME S'ILS