( ihtilat ) by three persons.

A “serious” offence was defined by Article 93 § 7 of the CC as one punishable by more than five years’ imprisonment.

, as well as one person who was in a life-threatening state.

The latter persons indicated that their relative had spoken to them about the violence to which she had been subjected. 15 .

et les personnes de la vie réelle. (...)

BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de Me Hervé BANBANASTE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association RESEAU ANTI-ARNAQUES Mairie de Ménigoute BP 15 79340 MENIGOUTE prise en la personne

CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat posulant, et Me Juliette SYGUT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant Etablissement Public DEPARTEMENT DE LA MARNE Pris en la personne

expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives sont réputés de droit prononcés avec une intention coupable et que seule l'excuse de provocation est de nature à leur ôter leur caractère punissable

que Jean-Claude Y... avait des relations privilégiées avec ce groupe composé d'une vingtaine de sociétés, dont plusieurs sont concernées par la présente affaire; qu'en effet, il est établi qu'à une période

    is suspected of having committed, or has been convicted of, a punishable offence, and where legitimate interests of that person are thereby injured and there is no predominant public interest

Tenant compte de la gravité des faits, du mépris du requérant pour la propriété d’autrui, de sa qualité de personne de confiance auprès des victimes, de la longueur de la période infractionnelle, de l’

sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable à la cause ; "alors, d'une part, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, la personne

Les deux immeubles confisqués étaient la propriété de la Retimag, personne juridique pénalement non punissable.

Under Articles 4 and 8, a sentenced person may be transferred if the following conditions are met: (a) the criminal offence is punishable by the criminal law of the sentencing and the administering State

    At the request of the person concerned, the medium in question shall be obliged to make public the reply which the person concerned has sent in. 3.

pas justifié de la compétence de son signataire ; en second lieu, elles sont entachés d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que l'OFII s'est abstenu d'apprécier la gravité du comportement punissable

... and then it is to be established whether the offence is punishable under the criminal legislation [of the respondent State].

Consequently, there was a technical bar to prosecution (Verfolgungs- hindernis) regarding this group of persons.

Consequently, there was a technical bar to prosecution (Verfolgungs- hindernis) regarding this group of persons.

Thus, the applicants could no longer claim to be victims: incompatible ratione personae.