désister du pourvoi.

X..., par l'intermédiaire de son avocat, faisait valoir qu'il avait régularisé un pourvoi, et que par conséquent la procédure en rectification d'erreur matérielle lui paraissait devenir sans objet.

Par suite, les premiers juges ont méconnu leur office en s'estimant à tort saisis d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces décisions et en statuant en tant que juges de l'excès de pouvoir sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NACC, dont le siège est ..., en cassation

foncière est passé de 5,93% en 2020 à 8,28% en 2021 et 9% en 2022 ; - contrairement à ce que le Conseil constitutionnel a jugé, les contribuables de Saint-Germain-au-Mont-D'or ont subi une perte de pouvoir

ils remplissent toutes les conditions, ayant déposé spontanément une demande de régularisation au titre des avoirs détenus sur le compte ouvert en Suisse par le père G dont ce dernier a hérité, sans pouvoir

en violation des dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte si la mesure ordonnée a été exécutée ; que la production d'un acte rectificatif

Ce courrier était accompagné de déclarations rectificatives à l'impôt sur la fortune au titre des années 2007 à 2014 et du règlement de l'impôt en résultant pour un montant de 54 203 euros ainsi que de

CHAUVIN, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 18-14.610 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W....

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° Z 15-16.711 Aide juridictionnelle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... de signer un nouvel acte rectificatif était seul à l'origine de l'absence de production de l'acte authentique de vente, cependant que cette circonstance ne pouvait pas caractériser une cause étrangère

soutiennent que : - le régime du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts est contraire à l'intention du législateur lors du vote de la loi de finances pour 2004 et de la loi de finances rectificatives

condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain ait cours dans les départements d'outre-mer qu'elles visent ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 17 de la loi de finances rectificative

condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain ait cours dans les départements d'outre-mer qu'elles visent ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 17 de la loi de finances rectificative

Il apparaît en outre que le certificat médical initial rectificatif porte en lettres capitales la mention « rectificatif » en en-tête, de sorte que l’employeur ne pouvait se méprendre quant au caractère

, il s'ensuit une discordance entre les motifs et le dispositif du jugement rectifié et une erreur purement matérielle dans le dispositif du jugement rectificatif, dont la rectification sera ci-après ordonnée

, QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION RECTIFICATIVE SOIT PRODUITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-1210 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative