de fraude suffisantes, les appelantes dénoncent l'affirmation de l'administration selon laquelle existent des présomptions selon lesquelles les deux sociétés Capstone corporation LTD (CCL) et Capstone

S'il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que les éléments permettant de retenir l'existence d'une faute inexcusable ne sont pas réunis, il reste que cette

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que le juge ne peut écarter cette présomption

Il ajoute que l'employeur n'apporte aucune pièce de nature à renverser cette présomption. M.

Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur. M.

Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur. M.

durée du travail entre les jours de la semaine, et que la modification du temps de travail à 110 heures par mois est intervenue sans son accord et sans rédaction d'un contrat de travail écrit, - la présomption

de démonstration de leur qualité à agir ; - à titre subsidiaire, le rejet de leurs demandes à défaut d'établir un défaut de conformité et son antériorité à la conclusion du contrat nonobstant la présomption

Sur l'imputation de la surconsommation d'eau Le syndicat des copropriétaires reproche aux premiers juges d'avoir considéré que la simple surconsommation constatée permettait de renverser la présomption

Cette présomption pèse sur tout vendeur professionnel, que celui-ci soit fabricant ou simple revendeur. En l’espèce il est constant que le garage BOISDON est un professionnel de l’automobile.

Il résulte de ces dispositions légales qu'en l'absence d'un tel document, la loi instaure une présomption simple que le contrat a été conclu à temps complet.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

été mis en conformité avec la loi ; en conséquence, le contrat de travail de Mme Annie Y... est illicite ; pour s'opposer valablement à la requalification du contrat à temps plein qui n'est qu'une présomption

l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur ; Que pour bénéficier de cette présomption

L'intimée est donc bien fondée à soutenir que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer qu'elle a occupé un emploi à temps plein ; Pour faire tomber cette présomption simple, il incombe à l'appelante

l'absence de production d'un contrat ou de tout document comptable ; le tableau produit, dépourvu de toute force probante, ne mentionne pas l'acquisition d'un véhicule de la marque DAF ; le régime de présomption

Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur.

Il rappelle que les déclarations contenues dans l'acte authentique peuvent être arguées de simulation et renversées par la preuve contraire.