AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales., ensemble du principe de l'égalité

par : - X...NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le receveur des Impôts de

Enfin, on notera que même dans l'attestation de garantie de risque fiscal, c'est uniquement le risque fiscal pour défaillance de l'exploitant qui est visé expressément et non pas le risque fiscal lié à

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que M.

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le 13 avril 2016, Mme [V] a créé une filiale à 100 % de la société [D] [B]/[V], la société Etablissements [B], devenue la société Ets [B]/[V], dont elle a pris la présidence.

pris en compte alors que les déclarations fiscales faites par M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

ordonnance du 8 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales

Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

, des pénalités fiscales et des confiscations fiscales.

que les déclarations fiscales effectuées par M.

ET X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, a condamné Bernard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme