., certains de ces prêts étant garantis par une hypothèque sur un immeuble propre à Mme Y..., notamment, un prêt de 220 000 francs consenti le 28 octobre 1987; que, par ailleurs, par acte sous seing privé

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il aurait pris la même décision sur le fondement de ce seul motif légal.

du 29 juin 1980, Mme G... a vendu à Mme Z... deux parcelles de terrain au prix de 100 000 francs, intégralement réglé ; que Mme G... a revendu les mêmes biens aux époux Y..., par un acte notarié du 15

, selon lesquels "L'intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base a pour conséquence d'augmenter le montant de celui-ci et, par suite, les évolutions de rémunérations dont ce salaire de base

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

B, anciennement inspecteurs des affaires maritimes (IAM), a intégré le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) au 1er janvier 2017.

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, pris

les intéressées dans les emplois prévus par les statuts adoptés par le conseil régional par délibérations des 14 février et 7 novembre 1985, prises à la suite de l'annulation, par un jugement du 14 novembre

18 mai 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur le déféré du préfet de la Savoie, annulé l'arrêté du 30 janvier 1988 par lequel le maire de Drumettaz-Clarafond a décidé l'intégration

[E] [K] [Y], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 333 784 775 Représentée

car il a pris des cours de français et justifie de 15 mois d'intégration professionnelle ; - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article

car il a pris des cours de français et justifie de 24 mois d'intégration professionnelle ; - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article

X... des sommes à titre de prime annuelle et de prime d'ancienneté prévues par la Convention collective des industries de la conserve, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la Convention

du préjudice, eu égard à l'avantage procuré à la banque La Hénin par l'annulation du prêt par anticipation avec restitution immédiate du capital après apurement intégral des intérêts depuis mai 1996 ;

Il était ainsi relevé une déformation de l'angle du genou et l'existence de douleurs intenses affectant l'articulation formée par la rotule et le fémur.

son identité à cette activité ; que dès lors, en estimant que le système d'accès à la location des téléviseurs et téléphones ayant été informatisé et qu'un accès internet et téléphonie y ayant été intégré

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Elle précise que Monsieur [T] a été promu directeur de région en 1984, qu'il était donc cadre, et qu'il n'avait plus droit à la prime, ce pourquoi elle a été intégrée dans son salaire.

2021 et 27 janvier 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 19/2668 du 27 novembre 2019 du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne portant nomination par voie d'intégration