AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137219bcd580146773f5295
26 juin 1991
26 juin 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Ostwald fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1989) de qualifier
Source officiellePage 88 sur 2649
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00217
29 janvier 2014
29 janvier 2014
La jurisprudence invoquée (mais non produite) est inapplicable au cas présent, les circonstances de la cause étant différentes.
Source officielle