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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137219bcd580146773f5295

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Ostwald fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1989) de qualifier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00217

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

La jurisprudence invoquée (mais non produite) est inapplicable au cas présent, les circonstances de la cause étant différentes.

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Joseph Y

61372655cd58014677424bd6

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

confié au LIPS de Toulouse, la présence des particules caractéristiques et compatibles avec les résidus de tir sur les prélèvements réalisés par tamponnements sur les gants portés par Joseph Y..., les différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02574

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02575

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02576

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02577

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02578

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

seule et même personne ; qu'à cet égard, il n'est pas indifférent d'observer qu'à une exception près, seules les couvertures des chevaux entraînés par Marc Y..., avec lequel la prévenue avait eu un différend

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ef

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

de papiers provenant de broyeuses de la société Artemis ; que cette perquisition se situait dans le cadre d'un litige opposant le groupe de François Y... à celui de Bernard Z..., LVMH, contentieux différent

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742474e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

puisqu'un arrêté de promotion non exécutoire au sens de l'article L. 213-1 du Code des collectivités locales, qui comme en l'espèce, peut être abrogé ou retiré à tout moment par son auteur ne peut être qualifié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04712_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

préjudices subis du fait des illégalités commises par la Nouvelle-Calédonie en ne retenant pas ses différentes candidatures.

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CC

civ1

6079411a9ba5988459c40566

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

DE L'ACTE PROPOSEES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, " S'ABSTENIR DE QUALIFIER ELLE-MEME L'OPERATION BIEN QU'ELLE EUT MANIFESTE L'INTENTION DE LE FAIRE ", ET D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'un auxiliaire professionnel de son choix dans le collège maîtrise avec la qualification E et en cas de recrutement externe avec un salaire égal à au moins celui de la qualification E* la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125905

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

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CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590b

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

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CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590e

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00908

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de techniciens ; qu'une différence d'emploi justifie une différence de salaire et étant observé par ailleurs que deux des salariés de comparaison étaient également élues au Comité d'entreprise pour le

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b97e

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

établie la contravention retenue par le premier juge, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le demandeur qui n'a, devant les juges d'appel, ni contesté la qualification

Source officielle