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28 636 résultats pour « régularité du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302791_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A B a saisi le tribunal d'un litige concernant l'attribution d'un bail à complant à un adjoint au maire de la commune de Montier en l'Isle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48de4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de M. et Mme [U] et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210273_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, les conditions particulières de son bail et la copie de la convention ANAH.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaad

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce bail a été modifié par avenant en date du 12 mai 2003. Le bail était à effet du 19 mars 2004 pour expirer le 18 décembre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628534c10e2193c578095f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Localité 4] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me TORIEL JOHANNSEN ROUILLON (avocat au barreau de PARIS), substitué par Me COLLET, collaboratrice SA BAIL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301467

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Or cette signature leur aurait permis de bénéficier définitivement des modalités du crédit-bail consenti le 7 mai 2007 par la société BAIL ENTREPRISES.

Source officielle
CA

2ème Chambre

JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

62c7c9b2cb8dca058e3e79ce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] [K], demeurant chez Mme [V] [Y], [Adresse 2] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c5

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Sur la validité du congé, le jugement est confirmé par adoption de motifs étant seulement ajouté que, contrairement à ce qu'affirment les appelants, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f591

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Suivant ordonnance en date du 30 avril 2010, la cession du droit au bail a été autorisée par le juge commissaire pour un montant de 100. 000 euros suivant les conditions convenues au bail.

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17cdf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 26 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a : - constaté la régularité du congé et l'expiration du bail au 14 novembre 2014, - dit que la société [Localité 4] Château

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300725

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

commercial aux acquéreurs, et que la SARL ORRES EXPLOITATION ne pouvait pas résilier la convention ; que le promoteur s'engageait dans les protocoles à faire régulariser par chacun des acquéreurs un bail

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6866d421d33109fd079b1185

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] [F] demeurant 1 Rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS Mme [P] [T] demeurant 1 rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS non comparants, non représentés, *** Débats tenus à l'audience du : 06 Février

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467a2

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

Source officielle
CA

Référés

Chambre commerciale S.A.R.L. JC FC INVEST S.A.R.L. DUCEc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON

65b3659f1d7564000872e060

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Suivant actes authentiques, ils ont donné en 2003 à bail commercial à la SARL Société des Résidences Napoléon les lots dont ils sont propriétaires pour une durée de 11 années et 9 mois à compter de leur

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a3bbd03a05db965453

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette obligation, inhérente au contrat de bail, est une obligation de résultat. Aucune clause du bail n'est nécessaire pour qu'elle s'impose au bailleur qui ne peut pas s'en exonérer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90400

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

CMS-iB bail commercial Grosse délivrée à maître RENAUDIE, avocat Le QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505583_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

Source officielle
CC

civ1

613721bbcd580146773f6a0e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Demange épouse Paris, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section A), au profit de la société Renault Bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860c3

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

Dans des conditions de régularité non contestées Monsieur X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle

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