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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302791_20240805
5 août 2024
A B a saisi le tribunal d'un litige concernant l'attribution d'un bail à complant à un adjoint au maire de la commune de Montier en l'Isle. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de4
4 juillet 2024
[C] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de M. et Mme [U] et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
, les conditions particulières de son bail et la copie de la convention ANAH.
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edaad
2 juillet 2024
Ce bail a été modifié par avenant en date du 12 mai 2003. Le bail était à effet du 19 mars 2004 pour expirer le 18 décembre 2015.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61628534c10e2193c578095f
10 avril 2013
Localité 4] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me TORIEL JOHANNSEN ROUILLON (avocat au barreau de PARIS), substitué par Me COLLET, collaboratrice SA BAIL
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301467
29 novembre 2011
Or cette signature leur aurait permis de bénéficier définitivement des modalités du crédit-bail consenti le 7 mai 2007 par la société BAIL ENTREPRISES.
2ème Chambre
JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
62c7c9b2cb8dca058e3e79ce
7 juillet 2022
[P] [K], demeurant chez Mme [V] [Y], [Adresse 2] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c5
4 décembre 2007
Sur la validité du congé, le jugement est confirmé par adoption de motifs étant seulement ajouté que, contrairement à ce qu'affirment les appelants, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi
6253cc2bbd3db21cbdd8f591
2 mai 2012
Suivant ordonnance en date du 30 avril 2010, la cession du droit au bail a été autorisée par le juge commissaire pour un montant de 100. 000 euros suivant les conditions convenues au bail.
12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
Par jugement du 26 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a : - constaté la régularité du congé et l'expiration du bail au 14 novembre 2014, - dit que la société [Localité 4] Château
ECLI:FR:CCASS:2015:C300725
23 juin 2015
commercial aux acquéreurs, et que la SARL ORRES EXPLOITATION ne pouvait pas résilier la convention ; que le promoteur s'engageait dans les protocoles à faire régulariser par chacun des acquéreurs un bail
Affaires Contentieuses
6866d421d33109fd079b1185
2 juillet 2025
[H] [F] demeurant 1 Rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS Mme [P] [T] demeurant 1 rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS non comparants, non représentés, *** Débats tenus à l'audience du : 06 Février
civ1
60794cb39ba5988459c467a2
13 février 1996
X..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait
Référés
Chambre commerciale S.A.R.L. JC FC INVEST S.A.R.L. DUCEc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b3659f1d7564000872e060
25 janvier 2024
Suivant actes authentiques, ils ont donné en 2003 à bail commercial à la SARL Société des Résidences Napoléon les lots dont ils sont propriétaires pour une durée de 11 années et 9 mois à compter de leur
5ème Chambre
64a660a3bbd03a05db965453
5 juillet 2023
Cette obligation, inhérente au contrat de bail, est une obligation de résultat. Aucune clause du bail n'est nécessaire pour qu'elle s'impose au bailleur qui ne peut pas s'en exonérer.
6253cc7ebd3db21cbdd90400
14 mars 2013
CMS-iB bail commercial Grosse délivrée à maître RENAUDIE, avocat Le QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505583_20260220
20 février 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.
613721bbcd580146773f6a0e
4 novembre 1992
Demange épouse Paris, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section A), au profit de la société Renault Bail
6253c8b7bd3db21cbdd860c3
2 avril 2002
Dans des conditions de régularité non contestées Monsieur X... a relevé appel de cette décision.
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