Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

du 19 décembre 2017 selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications de son revenu imposable dans les catégories de revenus de capitaux mobiliers

articles 1er et 2 du jugement n° 1808706 rendu le 11 février 2021 par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la réintégration de la somme de 18 435 612 euros dans les résultats imposables

et les motifs de la rectification envisagée () ".

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

B..., destinataire d’une proposition de rectification du 20 avril 2022 portant sur ses revenus imposables au titre des années 2019 et 2020, a présenté des observations par un courrier du 18 juin 2022,

sur le fondement de l'article 4 A du code général des impôts ; qu'en revanche, dans son mémoire en défense devant la cour administrative d'appel, l'administration a à nouveau justifié les rectifications

C ne saurait donc utilement se prévaloir de cette obligation qui ne s'applique pas aux rectifications consécutives à un contrôle sur pièces.

B, et a rectifié leur revenu foncier.

Par ailleurs, figure en annexe de cette proposition de rectification l'ensemble des relevés de compte bancaire et de chèques fondant les rehaussements litigieux.

Par une proposition de rectification du 28 septembre 2017 faisant suite à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

d’impôts sur le revenu au titre des années 2018 et 2019 du fait de la réintégration des bénéfices industriels et commerciaux reconstituées de la société dans leurs revenus imposables.

n° E 15-20.833, rédigés en termes similaires et réunis : Attendu que les consorts [N] font le même grief aux deux arrêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administration entend rectifier

Dans ces conditions, et alors que le vérificateur n'était pas tenu de donner à la société, avant la proposition de rectification, une information sur les rectifications qu'il pouvait envisager, il ne résulte

a commis une erreur en reportant un montant de résultat fiscal différent dans la proposition de rectification et dans les conséquences financières de la proposition de rectification.

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

S'agissant de la proposition de rectification : 6.

Nous considérons donc que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.

adressée le 16 juin 2017, les rectifications qu'elle entendait apporter aux bases imposables qui lui étaient jusqu'alors assignées en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de