Le prévenu n'a pas fait connaître avoir désigné un autre avocat pour le représenter dans la présente affaire.

de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, opère un visa d'ordre répressif

chambre du conseil" ne pouvait que se rapporter aux modalités juridiques et financières relatives au prix, dès lors que dans ses motifs, le tribunal indiquait, par ailleurs, très clairement que "le repreneur

salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur

, motifs insuffisants à caractériser le transfert du contrat de travail du salarié au profit de ce repreneur préalablement au transfert qui devait intervenir au profit du cessionnaire désigné par le plan

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des mis en examen ; "aux motifs que "à supposer que Pierre X... se soit présenté en qualité de repreneur

refus de séjour qui fondait l'arrêté de reconduite à la frontière, la Cour a privé son arrêt de motifs sur le chef principal de la prévention ; "2°) alors, d'autre part, que l'appréciation du juge répressif

pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituaient, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif

faute inexcusable, alors, selon le moyen, que, si le juge civil doit rechercher et constater les faits et circonstances d'où il déduit que la faute de l'employeur, déjà sanctionnée par la juridiction répressive

pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif

Jordan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal est limitée à ce qui a été jugé par le juge répressif

de la personne morale à tous les actes de la procédure, l'intéressée étant susceptible de changer de forme, d'être cédée ou de disparaître et ce, nonobstant les garanties de représentation invoquées au

en parfaite connaissance de Jean-Louis Y..., qui procédait à un nouveau déménagement de ces matériels dans deux sites différents, pour être enfin vendus par le mandataire-liquidateur au profit du repreneur

deviennent réelles ; que tel est bien le cas en l'espèce où depuis l'arrêt Rey du C... des conflits du 19 décembre 1988, intervenu postérieurement à la décision des premiers juges, les juridictions répressives

l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu lors de l'audience où se sont déroulés les débats, le 11 mars 1998 ; "alors que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives

point de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont ,dès lors, irrecevables ; Sur le deuxième moyen, pris de l'absence de texte répressif

ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci, avant de porter son action devant le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la

801 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société CRTI représentée

violation des articles 30 du décret du 3 octobre 1975, applicable en la cause, 1849 et 1998 du Code civil ; 2 / que la société civile est gérée par un gérant désigné par les associés qui, seul, la représente

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SNC Parinord prise "nominativement", à son siège, et de la réception du pli par un employé qui n'était pas investi d'une capacité de représentation