février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré inopposable à Pôle emploi Provence Côte-d'Azur la vente intervenue le 7 septembre 2001 entre les époux X...et la SCI Acad et a ordonné sa révocation

La demande de révocation de l'ordonnance de clôture doit donc être rejetée et les conclusions d'appelant n°3 déposées le 2 février 2022 ne peuvent, dès lors, qu'être déclarées irrecevables.

Dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait et présente, s'agissant du seul grief matériellement établi, un caractère disproportionné s'agissant de la sanction de la révocation prononcée

Il a ensuite rendu quelques brèves visites aux enfants qui se sont mal passées, car les enfants ne voulaient pas revoir leur père.

[V] fait grief à l'arrêt de constater la révocation de la donation entre époux consentie par [H] [V] à Mme [O] ; Attendu que le donataire a seul qualité pour exercer une action qui tend à la reconnaissance

Pays-Bas - 8757/20 Arrêt 30.5.2023 [Section III] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation du permis de séjour d’un immigré établi et imposition d’une interdiction d’entrer sur

.) - la révocation (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la

A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elles soutiennent que la condition d’urgence est remplie dès lors que la sanction de révocation entraîne pour M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2014, qui a ordonné la révocation

Le conseil de discipline réuni le 22 juin 2020 émet un avis de révocation. Par une décision du 26 juin 2020, le directeur de hôpitaux du Léman révoque Mme A de la fonction publique hospitalière.

de Saintes a rejeté sa demande présentée le 20 septembre 2023 de rectification du certificat de travail qui lui a été remis en ce qu'il comporte un motif de la radiation des cadres, à savoir une révocation

K... fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2015 de rejeter sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme H... du terrain de Quincy, alors, selon le moyen, que la donation entre vifs

La révocation peut en effet être abusive à deux titres : soit car elle est brutale, c'est à dire ne respecte par l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, soit car elle est vexatoire

à sa révocation abusive, la société Guerbet l'a empêché de rester à la direction générale jusqu'au 31 décembre 2009 et a ainsi empêché l'accomplissement de la condition ; Le caractère abusif de sa

de l’éducation nationale, son corps d’origine, était compétent pour prononcer la sanction de révocation.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le moyen, qu'en cas de cession d'une partie seulement des activités du débiteur et lorsqu'il subsiste une autre

Y... a demandé que soit constatée la révocation des donations qu'il disait avoir consenties à son épouse pour l'acquisition d'immeubles à Paris et Hyères ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt

société Youssef El Taief fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 5 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à sa cocontractante le solde du coût de ses prestations, alors, selon le moyen, "que, d'une part, seule

juillet 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne ses effets sur la révocation

LA CONVOCATION DESDITES ASSEMBLEES, SANS QU'IL SOIT PAR SUITE POSSIBLE D'OPPOSER LA DECLARATION DE LA COUR D'APPEL D'AILLEURS INOPERANTE, TIREE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE CETTE DEMISSION A SON SEUL