qu'en raison de la fusion de la société UAP et de la société AXA, son contrat de travail a été transféré à la société AXA Courtage le 1er avril 1998 ; que le 24 juin 1999, elle a été licenciée pour faute

X..., engagé le 18 février 2002 par l'association Santé au travail de l'Ariège, en qualité de médecin du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2010 ; Sur le

X...ne rapporte pas la preuve, qui là lui incombe en matière de prise d'acte de la rupture, de l'incurie fautive dont aurait fait preuve la société Harmonie ambulances Angers.

Par jugement du 2 juillet 2014, puis par arrêt du 30 septembre 2015, la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 1er février 2013, a statué sur la régularité de la rupture du contrat de travail

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour

au 5 octobre 2013, le salarié a, le 8 octobre 2013, démissionné de son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture

 : Mlle [W] rappelle que la prise d'acte de la rupture constitue un mode autonome de rupture ; que le salarié a un droit de résiliation unilatérale dans les cas de faute grave de l'employeur ; Mlle

de la banque, qu'un abus dans la rupture du crédit ; que, dès lors, ceux-ci ne peuvent reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas retenu une autre faute, consistant dans l'octroi abusif de ce même crédit

nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de l'exécution et de la rupture

Toutefois, il convient de noter que la société Sdez a accepté la rupture en août, procédant à la reprise du matériel. - Sur les conséquences de la rupture : -sur l'indemnité de rupture : L'article 11 des

. ; qu'il a pris acte, le 7 octobre 1996, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, en raison de l'inexécution, par ce dernier, de ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ;

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2018. 3.

commande à la société MMC aux mois de mai et juin 2006 dès lors que la société MMC (…) n'[avait] donné aucune réponse à la proposition de commandes qui lui avait été faite le 5 mai 2006 » et que la rupture

d'une discrimination liée à son état de santé et d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, qui lui ôte alors tout caractère fautif

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

K... et dix-neuf autres salariés grévistes ont été licenciés pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 15 mai 1992) d'avoir déclaré nuls les licenciements, alors

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.