des lots 33A et 33B (la partie avant du véhicule se trouvant sur la servitude).

Par ailleurs, à la différence des servitudes d'exploitation, mentionnées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation

Ils soutiennent que l'emprunt du passage, objet de la servitude, ne se fait que ponctuellement et à titre privé.

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; en l'occurrence, le

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10.

Sur l'existence de servitudes de passage Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement qui rejette leur demande tendant à la 'confirmation de l'existence d'une servitude de passage' au

règlement, en tant qu'elles font référence à l'état de la construction à la date d'approbation du PLU, et des dispositions de l'annexe 6.1, en tant qu'elle ne précise pas suffisamment le tracé de la servitude

ou servitudes desservant plus de deux lots ou logements (lot grevé par la servitude inclus, si la servitude est aussi utilisée par ce dernier) (…) ».

[R] [W] en servitude. 

par les propriétaires concernés relativement à la participation à l'entretien de la servitude grevant la propriété de M.

[Z], propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude, dont celui-ci avait déplacé l'assiette. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

(Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 6 ) la société U.G.I.F., Union de gestion et d'investissements fonciers, société anonyme, dont le siège

Y... fait valoir que l'acte de donation de ses parents en date du 26 juin 1990 n'évoque pas de servitude de prise d'eau, mais un simple passage de canalisations qu'il ne conteste pas.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette servitude, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 16 octobre 2018, autorisé les agents de l'Etat à pénétrer sur les propriétés privées situées dans un

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 24 juin 2010), que les époux X..., propriétaires depuis 1988 d'un terrain, desservi par un chemin pentu, sur lequel ils ont fait édifier une maison, ont pris

distingue clairement entre la servitude de passage qui est qualifiée de servitude réelle et perpétuelle (p. 3) et la servitude de jouissance exclusive d'un jardin qui est qualifiée de droit de jouissance

pas au Notaire d'imposer des servitudes, celles-ci pouvant être acquises par prescription ou par servitude légale.

689 du même code, 'Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la nature de la servitude M.