MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

[Y] à payer à la société Lyonnaise de banque les sommes de : - 4.227,20 euros au titre des échéances échues impayées à la date de déchéance du terme, avec intérêt au taux conventionnel à compter du

FAIRE PAYER PAR DAME X..., LOCATAIRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, D'UN MATERIEL, QUI S'EST REVELE, POSTERIEUREMENT A SA RECEPTION, ATTEINT D'UN VICE EN EMPECHANT L'USAGE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS

annuelle de 24 000 francs, pendant 35 ans ; que cet acte comportait une clause d'indexation avec révision annuelle en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, une clause aux termes

. ; QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REGLE LES LOYERS ECHUS, LA SOCIETE ANONYME VENDOME-EQUIPEMENT A FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET POURSUIVI LES CAUTIONS EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ;

la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCEA Sodex des Moules (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse) qui avait consenti divers prêts à long terme

du plan de redressement de la société ITGA à payer à l'ENSCR la somme de 52.182,17 € au titre des échéances dues au 30 juin 2007 ainsi qu'une somme de 27.485,28 € au titre du règlement des échéances échues

Elle ajoute que le point de départ du délai de prescription en matière de créances commerciales est fixé à la date de déchéance du terme, soit le 3 juin 2016 et que l'établissement de crédit ne pouvait

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction applicable au litige : «

 ; - par un chèque de 3 289 euros, la totalité de la dette de cotisations échue en 2016, hors majorations réclamées à hauteur de 164, 45 euros.

du 15 mai 2018 ainsi que la somme de 870,74 € au titre des frais exposés depuis la mise en demeure, - de Mme [P] [L] à lui payer la somme de 8.364,26 € au titre des charges échues du 1er janvier 2015

LES ARRERAGES DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU

., CETTE SOCIETE S'ENGAGEA, PAR TRANSACTION PASSEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A PAYER " AUX Z... " UNE SOMME DE 50000 FRANCS " A TITRE DE SOLDE DE TOUT COMPTE ", POUR LES FERMAGES ECHUS

PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES

est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts payables par termes

le moyen, que pour les voyageurs représentants placiers-VRP, dont le salaire est constitué de commissions, il importe de prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières les commissions échues

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du MTE de rejet de sa demande en date du 5 mai 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue

justice, cette somme devant être augmentée d'une indemnité mensuelle de 1 200 euros par mois du 1er octobre 2020 jusqu'à la date à laquelle le tribunal statuera, ainsi que des charges de copropriété échues