du devoir de surveillance et de contrôle qui lui incombe, le banquier commet une faute et ne remplit pas ses obligations relatives au fonctionnement des comptes ouverts dans ses livres lorsque, en présence

redressement ou de liquidation judiciaire du porteur ; le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ; tout banquier doit informer par écrit les titulaires

Aux termes du A du I de l'article R. 312-4-3 du même code, issu de l'article 1er du décret attaqué : " Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

; qu'ainsi, le titulaire du compte sollicitant le versement par la banque d'une provision, à raison d'un débit inscrit sur son compte dont il conteste la régularité, doit établir qu'il n'avait pas donné

articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le CPAL de Gap était titulaire

l'ordre du titulaire de ce compte ; que la banque doit pouvoir rapporter la preuve de l'existence de cet ordre et l'exigence d'un écrit, surtout si le titulaire du compte sur lequel

[F] [B] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Société Générale sous le n° [5]. Entre le 3 octobre 2016 et le 3 mai 2017, M.

contesté ; qu'après ce décès, il a été découvert dans un coffre au nom du de cujus un chèque tiré d'un chéquier ayant été utilisé en 1976 et 1977 par Anne A..., chèque apparemment libellé et signé par la titulaire

situation professionnelle dès lors qu'il exerce une activité de commercial itinérant ; - la décision constatant la perte de validité du permis de conduite pour solde de points nul n'est opposable au titulaire

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [T] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Société Générale sous le n° [XXXXXXXXXX03].

Il a retenu un manquement de la banque à son obligation de vigilance à l'origine d'un préjudice pour le titulaire des comptes qui s'était retrouvé avec des découverts non autorisés significatifs.

joints entre les titulaires de ce compte prévue par l'article 753 du code général des impôts (CGI) peut être combattue par l'administration fiscale si elle démontre que les sommes figurant sur les comptes

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 3.

courants d'associés ouverts dans une société, ces comptes ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s'analysent en une créance des associés titulaires desdits comptes

Le titulaire du compte pouvait donc maintenir son compte à découvert ou procéder au remboursement de son découvert bancaire jusqu’à cette date du 29 mai 2023.

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir relevé que le mari percevait un revenu mensuel de 21 000 francs environ, qu'il était en outre "titulaire

X... a approuvé plusieurs conventions de comptes courants fixant le taux d'intérêt à 16,50 %, 14,90 % et 16 % et, en ce qui concerne le compte chèques que les parties ont convenu expressément de porter

épargne-temps à la date d'exercice d'une option. / En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont

Prat X... était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque) qui, en outre, avait accepté de cautionner les obligations souscrites par son client