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98 081 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Gaston X

61372558cd5801467741cedf

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X..., conducteur victime d'un accident de la circulation, de sa constitution

Source officielle

Page 88 sur 4905

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134196

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209e7

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

est caractérisé par le défaut d'affectation de ces fonds selon le mandat reçu ; que si ce détournement n'est apparu que tardivement courant 1993, lors de la demande de restitution non honorée, année visée

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a98

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

48-1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la constitution

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff001

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

créé en vue d'obtenir du crédit en simulant une opération inexistante, est un effet de complaisance sanctionné par la nullité, laquelle est opposable au banquier escompteur qui a eu connaissance du vice

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255941

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

H... , X... et Y... à 1 500 euros d'amende avec sursis chacun, ont reçu le syndicat national Sud aérien en sa constitution de partie civile et ont condamné solidairement les prévenus à l'indemniser de

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c1

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONSTITUTION

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206aa

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

N..., et que celui-ci, recevable en sa constitution de partie civile, a subi un préjudice qui doit être réparé, eu égard aux circonstances de l'espèce, par la condamnation de Gilbert X... à lui payer la

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419bfd

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, qui pour complicité d'usurpation du titre de pharmacien, l'a condamné à cinq mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et l'a débouté de sa constitution

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306363_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 décembre 2023, l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO) et M.

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbe3

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

LOUIS DES CHEFS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR IRRECEVABLE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330279

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte une atteinte à la protection constitutionnelle

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CC

civ3

613723fdcd58014677410d64

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

paralyser le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix en cause dans le litige civil ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière Sephora soutenait que la plainte pénale avec constitution

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02303

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

comme le soutient oralement le conseil des parties civiles à l'audience) ou incertitude sur le visa, le texte applicable, l'incrimination reprochée ou la peine encourue (le dispositif de la citation vise

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CC

comm

613722c4cd5801467740139e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e26

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles

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CC

cr

61372594cd5801467741ef0f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

sport est "nécessairement" ouverte au public même en cas d'accès payant -outre qu'elle est contraire à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme qui établit une distinction entre les installations qu'il vise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03579

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait effectivement résidé à cette époque à Moyacar où il aurait pu être aisément joint, de sorte qu'il n'établit pas que l'absence de diligences dans cette ville

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CC

civ2

613722bccd58014677400c67

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

civile), au profit de l'association Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales, Centre Roger Ikor, dont le siège est ..., et ayant agence locale à l'Hôtel de Ville

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