AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Gaston X
61372558cd5801467741cedf
29 janvier 1991
29 janvier 1991
juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X..., conducteur victime d'un accident de la circulation, de sa constitution
Source officiellePage 88 sur 4905
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134196
3 mars 2017
3 mars 2017
A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance
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