La société Dedienne santé, dont les dernières conclusions ont été déposées le 17 mars 2022 par le RPVA, sollicite de voir : (...)

que par actes d'huissier de justice en date des 15 septembre 2020, les époux [H] ont assigné Groupama Nord Est ainsi que la compagnie Areas devant le tribunal judiciaire de Laon aux fins notamment de voir

A l'appui de sa demande tendant à voir débouter les demandeurs, l'entreprise [U] soutient qu'elle n'a pas commis de manquement au devoir de conseil puisque des réserves ont été formulées oralement à cet

condamnation de CMG à lui verser la somme de 343.119,46 € à titre d'indemnité compensatrice de rupture de contrat, - jugé que E&R n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, débouté CMG de sa demande de voir

L'article 1741 du même code prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Formant appel incident, la société Urbasolar et la société Urbasolar technologies sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 août 2020 : '- vu

[S] devant le tribunal de grande instance de Nîmes, afin de voir à titre principal retenir l'existence d'une réception tacite en date du 2 septembre 2010 et de voir condamnés au visa des articles 1792

[L] et de la société QUALICONSULT, aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Par ordonnance de référé du 23 mars 2015, il a été ordonné une expertise judiciaire et M.

. ***** Selon l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

Le syndicat des copropriétaires LA GALIOTE sollicite de voir, suivant conclusions déposées le 8 mars 2018 : - ordonner une expertise aux fins notamment de vérifier la conformité des travaux

#xa0;   En 1990, sur le fondement de la loi n o   5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires («   la loi n o   5/1973   »), l’Etat loua

Madame [G] [J] exerçant sous le nom commercial RENOVATION OCEAN INDIEN (ROI/CHEZ BENJA) anciennement dénommée FERNANDO CONSTRUCTION, devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion aux fins de voir

contrat du 21 mars 2023, la société SU Immo Oslo a donné à bail commercial à la société Trust Tower des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] ([Localité 1]), afin d'y exercer une activité de bar lounge

Sur la prescription de la demande tendant à voir reboucher la trémie réalisée dans le lot n° 1 pour le passage d'un escalier et d'un conduit d'évacuation ¿ Moyens des parties La SCI Cohava maintient

application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la prétention développée par le syndicat des copropriétaires dans le corps de ses conclusions et tendant à voir

valoir s'être systématiquement opposé à toute dégénérescence de son titre ; Mais considérant qu'il n'est justifié que d'une seule action diligentée au mois de mars 2005, à l'encontre de la société DG LOUNGE

d'une part, par les résultats des sondages réalisés au cours de l'expertise ayant révélé la présence de racines de cet arbre sous les fondations de la maison et, d'autre part, par l'apparition sur la voirie

Concernant “la prétendue” imprévision due à la crise sanitaire, le bailleur y voit un moyen supplémentaire pour son preneur de tenter de se soustraire à ses obligations financières contractuelles.

II) - Sur le demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement M. [K] et M.

En conséquence, la quasi-totalité des devises étaient transférées à la BNY, mais seule une partie de ces fonds faisait l’objet d’un transfert physique (voir Kovačić et autres c.