primaire d'assurance maladie de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel incident de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de condamner cet établissement à lui verser

, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

[L] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

[P] [F], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société générale de restauration Matignon. 2.

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

[E] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai. 2.

, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il est donné acte à la société Nacc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Derby Elysées hôtel et Hôtellerie Paris Saint Honoré. 2.

de cassation, pris de la violation des articles 570 et 571 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais

Il est donné acte à la société [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

de cassation, pris de la violation des droits de la défense, et des articles 5-2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Louis X... qui

La société précitée n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

[U] du desistement de son pourvoi. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.