[Localité 8] Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Y], [L], [G] [L] [G] [H] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat

sous le nom commercial optique [R] et sous l'enseigne krys, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 20] [Adresse 22] [Localité 1]

P... peut prétendre à 1/5 de mois par année d'ancienneté soit pour une ancienneté de 3 ans et 2 mois incluant les trois mois de préavis.

syndicale Confédération paysanne et l'Union syndicale Solidaires, représentées par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1

MY MONEY BANK, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°784 393 340, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

                         , agissant en qualité de tutrice de Mme Bernadette Z..., contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - 17ème Chambre - RG n° 2010072016 APPELANTE Madame [R] [F] épouse [X], pharmacienne Ayant son siège social [Adresse 1]

du code de procédure civile et à une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

Il expose que la fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité du litige a été régularisée au moyen de l'assignation en intervention forcée délivrée le 4 mai 2023.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° F 17-21.601

sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-

S... aux fins, vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer caduque la déclaration d'appel à laquelle il a été procédé par Mme J... S..., - de condamner Mme J...

K... aux fins, vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer caduque la déclaration d'appel à laquelle il a été procédé par Mme U... K..., - de condamner Mme U...

[A] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

les demandes du salarié et inapplicables les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, relatives au licenciement nul.

[I] et 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Ils font valoir que M.

Il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 661-1 et R. 661-6 1° du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile que le débiteur qui fait appel du jugement prononçant

du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;