civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne

rémoise du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que l'article R 241-51 du Code du travail prévoit que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure

[B] [X] a indiqué à [R] [L] [S] que le coût du reconditionnement était de 450 €, outre des frais de port à sa charge de 12 € pour l'envoi et 12 € pour les frais de retour de la batterie.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5.

du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M.

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient

du travail alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-12 du code du travail, « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

et L 1154-1 d code du travail.

du code de procédure civile. » 5.

a un rôle exclusivement préventif, que le code du travail a établi un régime d'incompatibilité entre les fonctions de médecine du travail et de médecine d'aptitude et que la SNCF ne peut prévoir que les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail dans leur

civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

; que ces faits sont bien constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement intervenu ; ET QU'en application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9

du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat en cas d'accord exprès ;

et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer