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99 202 résultats pour « Article 12-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2205271_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab805

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme [F] a obtenu en référé, d'abord le 11 septembre 2014 l'organisation d'une expertise réalisée par Mme [N] qui a déposé son rapport le 11 janvier 2016 en concluant à un incendie d'origine électrique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505203_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il fait valoir que : il y a lieu de substituer les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 611-1 du

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401439

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

dans le cadre du pouvoir général de saisine qui lui est conféré par l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les limites du pouvoir du ministre résultant de l'article 12 de l'ordonnance; alors

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d7

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005) que Mme X..., qui avait été engagée le 19 juillet 1971 par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6708c053445a086e2bcee08f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03533_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une ordonnance n° 2214307/12-3 du 11 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a5d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il résulte de ce texte qu'un arrêt qui comme en l'espèce s'appuie sur de simples affirmations d'ordre général

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc8783

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4077ffc2c8318ee00d9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4087ffc2c8318ee00db

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

11 de la convention passée entre les parties ; - la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00462

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c887ca18b0008e58220

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794082

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

13-1 des marchés des 11 et 12 décembre 1980 : "Le fournisseur est civilement responsable en toutes circonstances des faits d'imprudence, de maladresse ou de négligences imputables à son personnel ...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.

Source officielle