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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés
Chambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a6
4 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01523
21 septembre 2010
L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A
613725e1cd58014677421423
12 décembre 2000
20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009290_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203566_20221014
14 octobre 2022
A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
ORTA_2013491_20230113
13 janvier 2023
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre sa décision du 12 mars 2020 ajournant
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201932
13 décembre 2012
a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie ; que la société a assigné l'assureur
JU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
22 avril 2020
Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.
61372392cd5801467740b7ec
15 novembre 2000
L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'incident invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement de Mme A... avait eu trois témoins qui ont attesté des violences exercées
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219
19 décembre 2022
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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