à la SASU La Protection Incendie la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

- Par lettre du 6 juin 2019, l'appelant a été invité, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, à faire convoquer les intimés pour l'audience du 16 septembre 2019

Aux termes de l’article 200 A du même code, dans sa version applicable aux cessions de titres en litige : « (…) 6.

de deux compteurs CDE d'abonnés, - 286 200 Fcfp au titre de l'artic|e 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux dépens.

3 mois d'indemnités. 5-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la mutuelle.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

outre, violé l'article 455 du code procédure civile ; 3°/ que le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du code

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

d'eux la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

La capitalisation des intérêts est de droit si elle est demandée en application de l'article 1154 du code civil.

Dès lors, en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile, cette pièce, communiquée postérieurement à la clôture des débats, sera jugée irrecevable.

La condamner à verser à la société Repotel Issy une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).