LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-7 et 450-1 du nouveau Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

242 du code civil, M.

Y... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

X... et non sur les termes mêmes de cette transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-17 du Code du travail et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la

Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

786 du Code de Procédure Civile).

H... : 250 euros à titre d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté G...

des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

du code du travail, et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

le versement de cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'application du délai annal de l'article L 133-6 du code de commerce.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02932 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHQC Jugement (N° 25

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis