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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ctx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15c5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la déchéance du terme (pas d'accusé reception de LR/AR) Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation que lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la preuve de la fourniture du bien financé Aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, 'les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583
11 juin 2014
11 juin 2014
de l'article 114 du même code, il appartient à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203377_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Enfin, l'article R. 312-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, prévoit : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500145_20250209
9 février 2025
9 février 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que le devis produit correspond exactement aux réserves dénoncées concernant les lots n°102, 105, 110, 201, 202, 206, 212, 301, 302, 304, 307, 308, 310, 311, 313, 404, 406, 006, 008, 009
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd63ea43407b9104d3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un courrier du 31 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un courrier du 31 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Y... a été déclaré coupable de faits de complicité de différentes infractions, en application des dispositions de l'ancien code pénal, applicable à la date des faits, de l'article 121-7 du code pénal,
Source officielle4ème chambre
DTA_2101306_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 août 2020.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07173
17 décembre 2008
17 décembre 2008
121-5 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kama X... coupable de tentative d'escroquerie, l'a
Source officielleJCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300310
1 avril 2021
1 avril 2021
L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001230_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la
Source officiellePage 89 sur 889