500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Il a relevé que la capitalisation des intérêts n'était pas possible aux termes de l'article « L. 313-52 » du code de la consommation. Il a fait droit à la demande de délais de paiement.

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

L. 341-1 du code de la consommation.

de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1.

440 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L 312-16 du code de la consommation.

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

8 et L 312-33, L 313-1 et R 313 -1 du code de la consommation et invité le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MÉDITERRANÉE à produire le justificatif du déblocage du prêt et l'historique complet des paiements

, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES

1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] à payer à l'association [1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 11 août 2023 ; - condamné Mme [P] aux dépens ; - condamné Mme [P] à payer à la société Floa la somme de 100 euros en application de l'article 700

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code